un pacte de responsabilité implique « des contreparties massives en emplois »

François Hollande a brisé quelques tabous socialistes le 31 décembre, notamment en excès de fraudes aux prestations sociales. A-t-il eu raison de le faire ?

Il a mis le doigt sur des situations complexes qui déchirent le pacte social. Quand on parle d’abus ou de fraude à la Sécurité sociale, ils sont de trois catégories. L’une vise l’emploi clandestin et les fraudes des entreprises, quand elles ne cotisent pas. Il y a aussi les excès des professionnels de santé, quand ils ne respectent pas les règles auxquels ils sont soumis. Et puis il peut y avoir, comme dans tout système de protection sociale au monde, des trous dans le filet.
Ainsi, nous avons la semaine dernière à l’Assemblée auditionné la Caisse nationale d’allocations familiales. La fraude estimée aux allocations familiales, c’est 120 millions d’euros sur 80 milliards. Cela permet de prendre la mesure de ce dont on parle ! Il s’agit moins d’un tabou que de la nécessité d’avoir des politiques publiques qui bénéficient à ceux qui y ont droit. Les conseils généraux, depuis la création du RMI et du RSA, mettent fin chaque année à des contrats quand ils sont informés de fraudes. Donc, ne voyons pas là une révolution idéologique !

C’est tout de même la première fois qu’un président socialiste tient ce type de propos.

Oui, mais par temps de crise, il ne faut pas enterrer le progrès social. Et la meilleure façon de ne pas l’enterrer, c’est qu’il profite à ceux qui en ont réellement besoin.

Le Président a aussi tenu un discours très clair sur les entreprises, en affirmant que la bataille de l’emploi passe par un allègement de leurs charges. Le suivez-vous sur ce point ?

Je préfère parler plus globalement de bataille pour le redressement productif. Ce sont d’ailleurs les mots que le président avait choisis pour le ministère qu’il a confié à Arnaud Montebourg. Ce qui unifie largement la gauche, c’est la claire conscience de la gravité de la situation de l’économie, structurellement très difficile. Sans doute a-t-elle été en partie occultée en 2012 par le naufrage des comptes publics dont nous avons hérité. Le budget de l’Etat était tragiquement en déficit, et donc la nécessité de redressement des comptes publics est venue en priorité pour le gouvernement et le Parlement.
Depuis, la crise de compétitivité et de qualité de la France s’est révélée ou confirmé, avec la succession des plans sociaux. Je trouve à cet égard qu’il y a une sérieuse parenté avec ce qu’avait connu la gauche en 1981. Il y avait déjà une crise du système productif, et il était nécessaire de favoriser à la fois l’investissement et l’emploi.
En 2014, la situation économique est grave en raison d’un sous-investissement, d’un lourd retard à la modernisation de l’économie française. La compétitivité des entreprises françaises sur le marché européen et sur le marché mondial est durablement affectée.
Donc c’est évidemment à cela qu’il faut s’attaquer. Il faut éviter de nourrir des dialogues imaginaires entre des pseudo-archaïques et des soi-disants modernes. Je crois qu’aujourd’hui, la recherche du compromis social et économique n’est pas une ligne de clivage. Mais il doit y avoir des débats sur ce qu’est le bon compromis, et j’y participe.
Les Français plébiscitent la recherche d’un compromis « historique » entre les entreprises et les salariés. Mais quand on regarde bien, ils plébiscitent le dialogue social, qui était en panne et qui est maintenant relancé, et ils plébiscitent surtout des contreparties sérieuses en matière d’embauche. C’est à ce nouveau compromis français qu’il faut s’atteler. Et cela a commencé le 7 mai 2012 au matin. On n’est pas ces jours-ci devant une rupture, ni même un virage à 90 degrés.

Faut-il un CICE-2 ?

Le CICE a été « vendu » par Jean-Marc Ayrault comme « une bouffée d’oxygène » pour les entreprises. Il est évident qu’en raison de son ampleur et des marges de manœuvres de l’Etat qu’il consomme, il devra être évalué. Personne n’a considéré en votant le CICE que c’était une mesure définitive, qu’on pouvait s’exonérer de l’évaluer, et se dispenser d’y revenir dès 2014 ou 2015.
Aujourd’hui, il y a trois conditions qui me paraissent indispensables pour que le pacte de responsabilité réussisse. La première, c’est qu’il y ait des contreparties explicites et massives en termes d’emplois, d’investissement, de performance sociale, avec la future loi sur la formation professionnelle. Donc ça ne peut pas être un copié-collé du CICE.
La deuxième, c’est la poursuite, en parallèle, du chantier de la réforme fiscale, garant de la cohésion nationale, autour de l’exigence de justice. La troisième condition, c’est qu’il y ait à la fois de la négociation collective, et un débat au Parlement. Cela s’appelle la démocratie sociale, et la démocratie tout court.
C’est à ce prix que nous obtiendrons un effet de levier massif pour le redressement. Si on court-circuite l’une de ces trois conditions, si les salariés ont le sentiment d’être oubliés dans cette négociation, des écueils réapparaitront très vite, avec des mouvements sociaux. Le Parlement, lui, serait difficilement solidaire de choix dont il se verrait écarté. Rien ne serait pire qu’une absence de dialogue entre le président et sa majorité. C’est donc un chemin de crête à parcourir.

L’idée d’une fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu est-elle encore au programme ?

Le gouvernement a mis en place un dispositif de travail sur la réforme fiscale. À l’Assemblée, les députés PS agissent dans le même sens. Nous avons besoin d’un programme complet de réforme fiscale. On peut espérer que dans le cours de cette législature, il y ait au moins, et ce serait déjà considérable, la mise en place de la retenue à la source et de la progressivité de la CSG. C’est un vaste chantier, qu’il aurait fallu engager dés 2013. Je ne bouderai pas le travail que nous sommes en train de lancer, et pour lequel il faut maintenir une pression politique constante.

Les parlementaires vont être amenés à dire où des économies doivent être réalisées, pour réduire la dépense publique de 50 milliards jusqu’en 2017. Que préconisez-vous ?

Cela ne peut pas être du cost killing brutal façon RGPP, alors qu’il faut réinventer l’action publique. Ça ne sera possible et acceptable que si cette réforme de l’Etat est menée avec une intelligence politique collective. Cela suppose d’abord un vrai travail sur l’évaluation du périmètre d’intervention de l’Etat, sur le partage des tâches entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ensuite, d’impulser un mouvement massif d’innovation publique, qui doit être en rupture avec l’approche très centralisée des réformes de l’Etat qu’on a connues depuis trop longtemps. À l’arrivée, on ne change rien, la RGPP en a été l’ultime avatar.
Je plaide pour l’innovation dans les services publics, pour sa co-conception avec les agents publics qui ont beaucoup d’idées sur la façon d’améliorer leur travail, et les usagers qui, contrairement à ce qu’on lit, ne font pas de surenchère. Je pense aussi que le mouvement de simplification qui a été lancé est absolument nécessaire, ce qui ne signifie pas dérégulation.

Vous refusez de parler d’un virage social-libéral, mais il y a quand même une adaptation au réel de la gauche depuis qu’elle est au pouvoir.

Plutôt une prise sur le réel. Il faut éviter d’être hémiplégique quand on parle de ce qui est fait depuis 18 mois. Je trouve tout à fait important ce qui a été engagé par Arnaud Montebourg et complété par Louis Gallois et Anne Lauvergeon. Nous vivons enfin un changement majeur dans les modalités d’intervention de la puissance publique, et c’est une rupture considérable. Le projet des socialistes que nous avons élaboré dans les années récentes, autour de Martine Aubry, dessinait ce nouveau modèle de développement. L’ampleur depuis 2008 du « Grand malaise » dont parle Stiglitz rend encore plus nécessaire cette prise sur le réel par la politique.
J’espère qu’elle est irréversible, à l’image de la période de Roosevelt, et qu’on datera de ce moment-là le fait que la France a réinventé une politique industrielle moderne. Ce n’est pas celles de 1945 ou de De Gaulle, mais c’est novateur. Que ce soit pour permettre aux entreprises françaises de se déployer dans le monde entier, avec la diplomatie économique, ou dans la nécessité de protéger les PME françaises face aux grands groupes. Ces efforts sont engagés depuis un an et demi, et commencent à porter leurs fruits. Quand on va aujourd’hui dans les entreprises, par exemple de la filière bois dans ma région, on fait référence au plan d’Arnaud Montebourg, au programme d’innovation d’Anne Lauvergeon, etc.

Le discours du 31 décembre n’a-t-il pas mis fin à toute chance de voir Martine Aubry à Matignon d’ici à la fin du quinquennat ?

Le président de la République a fait le choix d’évoquer une partie de son action. Je ressens, en particulier au Parlement, combien l’exécutif depuis 18 mois est confronté à l’urgente nécessitée de jouer les pompiers, et d’affirmer les premiers résultats de sa politique. Mais le temps des pompiers ne dure pas toujours, il faut aussi le temps des architectes. La gauche ne pourra pas aborder la deuxième moitié du quinquennat sans se donner des objectifs durables de transformation sociale, écologique. J’observe aussi une demande de renaissance démocratique. Les travaux récents de Pierre Rosanvallon l’illustrent. D’ailleurs, on y est déjà, d’une certaine façon. Ce qui se joue désormais autour de la démocratie sociale, c’est un changement de modèle. Je suis de la gauche qui ne renonce pas.

Tribune parue ce jour sur l’Opinion
http://www.lopinion.fr/12-janvier-2014/christian-paul-pacte-responsabilite-implique-contreparties-massives-en-emplois-8079