Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

Le 16 août 2010

Texte mis à jour le 15/12/2010, après dépôt du texte par le groupe socialiste à l’assemblée nationale sur le bureau de l’assemblée nationale

Texte mis à jour le 24/11/2010, après adoption par le groupe socialiste à l’assemblée nationale

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

PROPOSITION DE LOI

relative à la neutralité de l’internet

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Marc Ayrault, Christian Paul, Patrick Bloche, François Brottes, Manuel Valls, Marcel Rogemont, Didier Mathus, Michel Françaix, Marietta Karamanli,

Patricia Adam, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Daniel Boisserie, Danièle Bousquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Michel Clément, Gilles Cocquempot, Catherine Coutelle, Pascal Deguilhem, Guy Delcourt, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Gaillard, Jean Gaubert, Annick Girardin, Joël Giraud, Jean Grellier, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, Françoise Imbert, Serge Janquin, Colette Langlade, Marylise Lebranchu, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, François Loncle, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Jacqueline Maquet, Gilbert Mathon, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Pierre Alain Muet, Philippe Nauche, Françoise Olivier-Coupeau, Jean-Luc Pérat, Germinal Peiro, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Bernard Roman, Alain Rousset, Christophe Sirugue, Christiane Taubira, Marisol Touraine, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Outil de travail, moyen d’exercer sa citoyenneté, mode d’accès aux savoirs, aux biens culturels, et à leur production : Internet est devenu incontournable dans la vie quotidienne de la plupart des Français. Son omniprésence, son « ubiquité » est sa caractéristique la plus visible.

Mais elle n’est cependant pas la plus originale. La force transformatrice du net est ailleurs. Internet a été et, est encore, l’incubateur de nouvelles pratiques. En combinant un ensemble de biens privés en une infrastructure publique essentielle, Internet a permis l’émergence des biens communs informationnels. Il a également généralisé une nouvelle manière de créer et vivre en société, où chacun n’est plus cantonné au rôle de consommateur mais peut également être producteur d’information, de services et de culture pour le plus grand nombre. Au-delà de la seule infrastructure, les nouveaux usages, souvent participatifs, interactifs, distinguent l’Internet des outils de communication traditionnels.

S’il soulève bon nombre de questions importantes, dont notamment celles de la protection de la vie privée ou encore de la rémunération des créateurs, Internet n’en reste pas moins une raison de croire encore aujourd’hui à la possibilité du progrès.

L’accès au net est désormais reconnu comme l’une des conditions d’exercice des libertés essentielles d’expression, d’information et de communication. Dans sa décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel estimait ainsi que « La liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 [...] implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne. »

Consacrer l’effectivité des libertés d’information et d’expression en ligne est plus urgent que jamais. L’association Reporters Sans Frontières indique ainsi consacrer de plus en plus de son temps à des cas de violations de ces libertés fondamentales en France. Notre pays, encore considéré de par le monde comme une grande démocratie, donne chaque jour un peu plus le mauvais exemple. Il importe donc de conduire une véritable politique de civilisation, dans la fidélité aux valeurs de notre République. Le caractère ouvert et de « pair à pair » de l’Internet, ainsi que son faible coût d’accès, ont permis la réussite des projets de jeunes entrepreneurs. De nouveaux auteurs ou interprètes se sont également fait connaître grâce à lui. L’émergence de puissantes dynamiques, pas nécessairement commerciales, comme celle qui soutient l’ascension du logiciel libre ou l’encyclopédie wikipedia est par ailleurs irréversible.

Avec le temps, quelques leaders se sont dégagés dans les différents métiers de l’Internet, de l’édition à la fourniture de l’accès au « réseau des réseaux ». La plupart des principaux acteurs – commerciaux ou non – de l’Internet d’aujourd’hui n’existaient pas il y a dix ans. Loin de s’opposer au foisonnement précédemment décrit, ils en sont pour beaucoup issus et cohabitent, parfois fructueusement, avec les initiatives non-commerciales ou plus modestes. D’autres, les opérateurs de télécommunications en particulier ou les géants de l’informatique recherchent là de nouveaux horizons.

Aujourd’hui, la recherche d’un modèle économique plus attractif ou du profit à court terme conduit certains de ces acteurs à porter atteinte au caractère ouvert et égalitaire de l’Internet – à porter atteinte à sa neutralité, notamment en privilégiant tel ou tel type de communication ou certains contenus.

Quelles sont les menaces ?

Elles sont déjà une réalité dans « l’Internet mobile », où plusieurs opérateurs n’hésitent pas à multiplier les discriminations envers certains contenus, où les internautes sont restreints pour l’essentiel à de la consultation de services et où le choix du terminal support des abonnements « illimités » est déjà imposé. Elles résident aussi dans la tentation de proposer des abonnements restreints à certains services, en prétendant répondre ainsi aux besoins spécifiques d’une population en voie de marginalisation. Si l’on suit cette tendance, l’égalité d’accès à internet ne sera demain plus qu’un lointain souvenir. Une utopie des origines balayée par le marché non encadré…

La menace existe aussi du fait de la congestion des réseaux, annoncée depuis les débuts, jamais réellement constatée. Toujours, la technologie a apporté des solutions permettant d’offrir des débits adéquats, en fixe ou en mobile. On peut légitimement penser qu’il en est de même aujourd’hui, pour peu que la puissance publique organise enfin le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire et que des technologies mobiles innovantes soient massivement déployées. Si des situations particulières, notamment dans le cas d’actes malveillants, peuvent appeler des mesures spécifiques, l’encombrement du réseau d’un opérateur ne saurait constituer pour ce dernier un blanc-seing à n’importe quel filtrage ou priorisation des contenus.

L’inquiétude des industries culturelles en pleine mutation peut, elle aussi, susciter la tentation de brider les échanges afin de faire perdurer des modèles économiques devenus obsolètes. La montée irrésistible des échanges hors marché et, plus largement, du gratuit appelle cependant l’invention de nouveaux modèles, tirant partie de cette abondance sans précédent et associant les internautes à des expériences inédites.

Les menaces sont enfin dans l’illusion sécuritaire de l’application automatique de la loi par les machines… Nous sommes résolus à tout mettre en œuvre pour lutter contre les contenus et les comportements les plus odieux. Mais nous sommes également soucieux à la fois d’efficacité et de ne pas porter atteinte au passage aux droits des citoyens. Cette lutte passera, comme dans nos villes, par l’accroissement du nombre et des moyens des forces de police. La course sans fin aux armements technologiques ne contribuant, de l’avis des experts, qu’à accélérer la mise au point des parades par les criminels.

La neutralité de l’Internet doit être, en quelque sorte, similaire à celle du réseau électrique. Aujourd’hui, n’importe quel Français est libre de choisir son fournisseur d’électricité, ainsi que les équipements de raccordement au réseau. Dans un passé pas si éloigné, les internautes choisissaient leur modem (modulateur / démodulateur) et ne se voyaient pas imposer l’installation de la « box » du fournisseur d’accès retenu et de son bouquet de services associés. Cette liberté de choix, qui sera à coup sûr féconde en nouvelles offres de services, doit être retrouvée. L’internaute doit également retrouver ou conserver une totale liberté d’utilisation de sa connexion au réseau. Un fournisseur d’électricité ne se préoccupe pas de la marque ou du nombre d’appareils électroménagers installés chez un particulier, si ce n’est pour lui fournir (et facturer) la puissance adaptée. La même neutralité doit prévaloir dans le transport d’un autre type de signaux électriques : ceux des paquets de données convoyant les textes, images, musiques, vidéos ou tout autre type de contenu ou de service. Si la tarification forfaitaire au débit théorique, indépendante du volume de données réellement échangées, est un acquis sur lequel il ne faut pas revenir, elle n’est cependant pas incompatible avec une facturation différenciée en fonction du mode d’accès ou du débit.

Comme souvent sur l’Internet, sous le fin vernis de la technicité, se cachent d’importants enjeux de société. En portant atteinte à la neutralité de l’Internet, les États qui céderaient à cette tentation feraient plusieurs pas vers la transformation de ce réseau en une vaste galerie marchande, gouvernée par les intérêts des plus gros « commerçants ». Dangereuse pour la société dans son ensemble, cette option serait également dangereuse pour la diversité culturelle, les acteurs commerciaux dominants de l’Internet étant pour beaucoup nés hors d’Europe. En préservant et renforçant la neutralité du net, en choisissant de donner les mêmes droits à tous, nous avons au contraire une opportunité historique de « faire société » en ligne.

Dans le monde numérique comme dans le monde physique, nous voulons construire une société solidaire, égalitaire et démocratique, à laquelle chacun contribue, dans le respect mutuel, et où tous préparent collectivement l’avenir en privilégiant le long terme. C’est pourquoi la loi doit prévenir, et ne pas seulement tenter de réparer quand il est trop tard. Nous ne sommes ni pour le laisser-faire, ni pour une fausse régulation en trompe-l’œil affirmant un principe en même temps qu’un droit universel à y déroger. Les pratiques acceptables en matière de gestion des réseaux doivent être rigoureusement encadrées par le législateur, et surveillées par le régulateur. La simple information sur les limitations ne suffit pas par ailleurs : de quels droits effectifs jouit un internaute confronté à des offres identiquement bridées, comme c’est déjà le cas avec la plupart des offres « Internet mobile » ?

Le choix d’un Internet défini comme un réseau ouvert, neutre et décentralisé, où chacun peut être non seulement récepteur mais également émetteur d’information, doit être aujourd’hui le nôtre. Il est indispensable que le principe de neutralité soit enfin clairement défini par la loi républicaine. C’est une véritable laïcité informationnelle, une neutralité de l’espace public où chacun est libre de venir avec ses pratiques numériques pour peu qu’il respecte les autres, qu’il nous faut bâtir. Garantir les libertés numériques de chacun suppose bien évidemment de traiter d’autres aspects que de la neutralité du réseau. À des fins d’efficacité, ce texte ne traite cependant que de cet aspect, sans préjudice de travaux spécifiques ultérieurs sur des questions telles que la neutralité des terminaux.

L’article 1 de cette proposition de loi pose le principe de neutralité de manière très large. On remarquera qu’il ne vise délibérément aucun acteur précis, économique ou non. Les atteintes à la neutralité peuvent donc être le fait d’un fournisseur d’accès internet, mais également d’un éditeur de service ou en ligne ou de tout autre acteur de la chaîne technico-économique reliant les émetteurs aux destinataires d’information, de contenu ou de services.

L’article 2 traite des modalités techniques d’interconnexion d’un abonné au réseau de son fournisseur d’accès. En garantissant la fourniture des informations nécessaires à l’utilisation de ce service, cet article garantit une concurrence effective au niveau de la « box », du modem ou de tout autre équipement raccordé à l’Internet ainsi que la transparence de ce dispositif.

L’article 3 garantit la liberté des usages numériques de l’abonné « en son domicile numérique ». Ce qui se passe pour le client ou le réseau privé de l’abonné ne regarde en effet pas son opérateur. L’abonné doit pouvoir connecter simultanément ou successivement autant d’équipements qu’il le souhaite à un même accès.

L’article 4 définit précisément les cas de filtrage ou de bridage admissibles.

L’article 5 rend publiques les modalités d’interconnexions des réseaux avec d’autres réseaux. Cette publicité permet ensuite à l’abonné et à l’autorité de régulation compétente de s’assurer du respect par ces modalités du principe de neutralité du net.

L’article 6 autorise, en les encadrant strictement, certaines pratiques de gestion de priorité. En interdisant l’application de priorités différentes à des flux de données correspondant aux mêmes types d’usage, cet article proscrit notamment les options d’accès à un meilleur débit à un service de vidéo spécifique. On remarquera que cet article est formulé en termes d’usage. Le caractère « géré » ou non d’un service ne le différencie donc pas au regard de cet article d’un service concurrent ayant pour support les communications électroniques de toutes natures.

L’article 7 donne, enfin, compétence à l’ARCEP pour veiller au respect des obligations définies dans les articles 1 à 6. Afin de ne pas pénaliser indûment les atteintes involontaires à la neutralité du net, une réponse graduée est mise en place. Après deux avertissements, la personne continuant à porter atteinte à la neutralité du net sera donc passible d’une amende de 1 euro à 10 000 000 d’euros, en fonction, d’une part, de son chiffre d’affaires ou de ses ressources ; d’autre part, de la gravité de l’atteinte. Cet article prévoit par ailleurs la saisine par le président de l’ARCEP de la CNIL et de l’Autorité de la concurrence.

PROPOSITION DE LOI

Article 1

Le principe de neutralité doit être respecté par toute action ou décision ayant un impact sur l’organisation, la mise à disposition, l’usage d’un réseau ouvert au public. Ce principe s’entend comme l’interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données.

Article 2

On entend par modalités techniques de l’utilisation d’un accès à des services de communication au public en ligne l’ensemble des normes et spécifications qu’un équipement doit respecter pour se connecter à un accès à des services de communication en ligne.

Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne mettent gratuitement à la disposition du public, en standard ouvert, les modalités techniques d’utilisation de leur service.

Article 3

Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent interdire ou appliquer des conditions tarifaires spécifiques à leurs abonnés qui connectent simultanément ou successivement différents équipements à un même accès à des services de communication au public en ligne.

Article 4

Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre les capacités d’envoi et de réception de données de leurs abonnés que :
- avec l’accord explicite de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans un délai de 90 jours suivant leur demande.
- en cas d’urgence, en minimisant l’atteinte au principe de neutralité, et en informant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans un délai de 48 heures. L’autorité émet dans un délai de 7 jours un avis sur l’adéquation des mesures prises.
- sur décision d’une autorité judiciaire indépendante. Une restriction ou interdiction d’accès ne peut être ordonnée que si elle n’a aucune incidence sur des échanges numériques de données autres que ceux directement visés.

Article 5

Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne mettent gratuitement à la disposition du public, en un standard ouvert, les modalités techniques d’interconnexion de leur réseau de communication électronique. Les modalités techniques d’interconnexion incluent notamment les débits, priorités et tout autre élément de nature à affecter les transmissions de données réalisées via cette interconnexion.

Article 6

Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent transmettre prioritairement un flux de données que :
- dès lors que tous les flux de données supports du même type d’usage, quels que soient le protocole et autres modalités de transmission utilisées, bénéficient de la même priorité ;
- sur décision d’une autorité judiciaire indépendante. Une restriction ou interdiction d’accès ne peut être ordonnée que si elle n’a aucune incidence sur des échanges numériques de données autres que ceux directement visés.

Article 7

Lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement aux obligations définies aux articles 1 à 6, ou après examen des modalités visées à l’alinéa 2 de l’article 2, ou après examen des modalités visées à l’alinéa 1 de l’article 5, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes adresse à l’auteur de ces faits une recommandation lui rappelant les dispositions des articles 1 à 6 et lui enjoignant de respecter les obligations qu’elles définissent.

Cette recommandation contient également une information sur l’impact négatif attendu de ce manquement.

En cas de renouvellement, dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement aux obligations définies aux articles 1 à 6, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente. Elle peut assortir cette recommandation d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette recommandation.

Est puni d’une amende de 1 euro à 10 000 000 d’euros par infraction constatée le renouvellement de faits susceptibles de constituer un manquement aux obligations définies aux articles 1 à 6 après un délai d’un mois après réception de la recommandation visée au second alinéa. Le montant de l’amende prend notamment en compte l’impact économique et social du manquement ; le chiffre d’affaires du contrevenant dans le cas d’une personne morale ou ses ressources dans le cas d’une personne physique ; les avis éventuels de la commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’autorité de la concurrence.

Le président de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes saisit l’autorité de la concurrence des manquements aux obligations définies aux articles 1 à 6 susceptibles d’être constitutives de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance.

Le président de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut également saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés des manquements aux obligations définies aux articles 1 à 6.

Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent les dates et l’heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à une des obligations définies aux articles 1 et 2 ont été constatés, ainsi que toutes les informations techniques pertinentes. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s’il le souhaite, des observations à l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l’exercice des compétences qui lui sont confiées au présent article.

Les décisions de l’autorité prévues par le présent article sont rendues publiques. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d’appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.

Mise à jour le 17/8/2010 : afin de faciliter la gestion des commentaires et de mieux travailler ensemble, je vous invite à commenter la version de ce texte mise en ligne sur le site de la version « lite » de co-ment

Mise à jour le 24/11/2010 : cette proposition initiale a été beaucoup améliorée grace au travail des internautes sur la version en ligne de ce texte ainsi qu’aux contributions de mes collègues du groupe socialiste.

Vous en trouverez la dernière version sur mon compte sur le site co-ment. Vos commentaires sont les bienvenus ! La version originale est toujours consultable en PDF sur ce site.

Mise à jour le 15/12/2010 : vous trouverez en ligne et ci-jointe la dernière version de ce texte telle que déposée par le groupe socialiste aujourd’hui.

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Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu - version déposée par le groupe socialiste le 15/12/2010
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Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu - version adoptée par le groupe socialiste le 24/11/2010
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PROPOSITION DE LOI visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu - version initiale

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25 réactions à l'article

  • Complément

    Le droit au cryptage me semble un impératif, même si dans le cadre de la neutralité du net, il n’est qu’un garde fou contre les abus et qu’il est dors et déjà reconnu, il serait bon d’insister à nouveau sur ce droit.

    Les modalités de nomination des membres de l’ARCEP doivent être éclaircies. Il serait bon à ce sujet que l’opposition regarde avec une attention toute particulière les mouvements récents au sein de ses membres qui sont inquiétants.

    L’autorité de l’ARCEP doit être complétée par une forme de représentation des citoyens/consommateurs et donner lieu à des élections nationales (en ligne, réduisons les frais) afin de pouvoir se prévaloir d’une représentativité.

    Rédigé par Fabrice Epelboin le 16 août 2010 à 22:30
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    Je viens tout juste de lire cette proposition de loi. Je vous propose ici quelques remarques simples. Je pense publier une analyse plus complète sur le sujet dans les jours à venir (a priori, ce sera sur http://blog.fdn.fr).

    Article 2, dernier alinéa : le montant de l’amende est ridicule, et en tous cas pas dissuasif. Une approche plus "bestiale" semble intéressante. Mettons un montant classique d’amende (38 euros, par exemple), sachant que l’infraction est constatée pour chaque abonné impacté. 1 million d’euros d’amende, c’est négligeable pour des opérateurs de grande envregure, et mortel pour un opérateur petit ou moyen.

    Le deuxième aliné de l’article 3 est beaucoup trop glissant. En particulier, soit il interdit les nouveaux protocoles (je ne peux plus inventer un protocole VoIP dans mon salon et le tester "en vrai"), soit il impose une contrainte délirante aux opérateurs (connaître tous les protocoles, y compris les plus improbables, développés par la terre entière, y compris les plus illuminés des chercheurs). Il vaut mieux, soit le supprimer purement et simplement, soit choisir un angle d’attaque très différent, par exemple indiquant que si une classe de service existe sur le réseau (temps réel, faible latence, etc) alors elle est choisie, librement, par l’utilisateur et non pas par l’opérateur (l’utilisateur, ou le logiciel qu’il utilise, mais sous responsabilité de l’utilisateur, c’est le point important).

    C’est ce qui fait que mon protocole VoIP révolutionnaire, dans le logiciel, pourra placer les informations de signalisation nécessaires pour qu’il soit traité aussi bien que le vieux protocole de l’opérateur, créant ainsi une vraie concurrence. Ça résoud les mêmes problèmes, mais en laissant le pouvoir aux utilisateurs, plutôt qu’aux opérateurs de réseau.

    Même remarque sur le montant de l’amende.

    Rédigé par Benjamin Bayart le 16 août 2010 à 22:39
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    Ce que je trouve dommage, c’est qu’on ne se soit pas réveillé pour assurer la même neutralité sur les premiers réseaux data mobiles lorsqu’ils sont apparus. Est-ce qu’il est trop tard pour faire en sorte qu’une telle loi sur la neutralité du net s’étende à tous les réseaux, y compris les réseaux mobiles, ce qui casserait de fait les initiatives scandaleuses des opérateurs mobiles et les forcerait peut-être à se diriger vers des technologies plus efficaces et plus pérennes sur le long terme et à grande échelle ?

    Rédigé par Sebastien Arbogast le 16 août 2010 à 23:04
  • Proposition d’amendement

    Les personnes [...] mettent gratuitement à la disposition du public, en standard ouvert, les modalités techniques d’utilisations de _chacun de leurs services_.

    Rédigé par Guillaume C. le 16 août 2010 à 23:25
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    D’abord merci ! Ca fait toujours de plaisir de constater qu’il y a quelques parlementaires qui comprennent Internet et ses enjeux.

    J’ai beaucoup aimé l’exposé des motifs pour moi tout y est : la menace d’une dérive sécuritaire inefficace et tout simplement dangereuse pour notre démocratie, le rappel qu’Internet n’a pas vocation à être dominé par le secteur marchand, le risque de voir les fournisseurs favoriser leurs propres services, la formidable chance que sont les différentes communautés du Net comme celles du logiciel libre, la neutralité comme paradigme si l’on veut un Web dynamique et innovant !

    J’en entends déjà quelques un grincer sur votre proposition d’une facturation modulée en fonction du débit. Je n’y suis pas opposé sur le principe mais je ne sais pas si c’est pertinent : en gros si le jeu en vaut la chandelle pour le FAI (un type comme B. Bayart pourra certainement répondre). En tout cas vous n’êtes pas tombé dans le piège de la facturation au volume qui lui n’a pas vraiment de sens.

    Concernant les différents articles, c’est presque trop beau si cela pouvait fonctionner comme cela. Des spécialistes du domaine pointeront sans doute des faiblesses, mais n’étant pas ceux-là je vous adresse simplement mes sincères encouragements.

    le 17 août 2010 à 04:53
  • Discussions sur la proposition de loi

    Très bonne proposition de loi qui cerne bien les enjeux. Merci.

    Serait-il possible d’avoir un espace de discussion (forum) pour discuter de chacun des points proposés indépendamment ? Je pense que ça intéresserait pas mal de monde.

    Merci encore.

    Rédigé par ®om le 17 août 2010 à 09:14
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    Bonjour,

    Je n’ai jamais écris d’articles de loi, donc désolé si je dis des idioties.

    En ce qui concerne l’article 2
    je le trouve trop disparate. Ne serait-ce pas mieux de faire un article 2 traitant des problèmes de filtrages, et un autre article traitant du problème d’interopérabilité ?

    En ce qui concerne les problèmes de filtrages, je serais beaucoup plus précis :
    à la place de

    Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre ou interdire l’accès à un service que sur décision d’une autorité judiciaire indépendante. [1]

    Je mettrais

    Article 2

    Une décision de restriction ou d’interdiction d’accès à un service ne peut être effectuée que si l’ensemble des conditions suivantes ont été réunies
    - elle doit être la décision d’une autorité judiciaire indépendante.
    - un rapport d’expertise sur les moyens, les risques possibles, et les coûts estimés de restriction ou d’interdiction du service doit avoir été fournis aux autorités ayant à prendre la décision.
    [ce qui éviteras la décision en référé du "vous le faite et on vous paieras peut être un jour"]
    - Avant toute décision de ce type, tous les moyens ont été mis en œuvre pour faire fermer les portions du service incriminé, y compris à travers une coopération
    [un filtrage n’est qu’un pis aller, il vaut mieux fermer le service concerné. Et essayer de limiter au maximum le filtrage]
    internationale, pendant au moins un délais de 2 mois.
    - La restriction ou d’interdiction ne peut être effectué que sur le service définis de façon précise par l’autorité compétente. Si les portions du service à restreindre ou à interdire n’est pas définis de façon suffisamment précise, les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ont l’obligation de prévenir l’autorité ayant prise la décision des risques de surblocages.
    [A nouveau pour éviter le problème de l’ordonnance de stanjames : l’arjel avait juste testé le dns, et voulait filtrer tous les flux à destinations de stanjames.
    La décision "logique" n’aurait été de filtrer que le dns, service qu’avait testé l’arjel]

    A titre exceptionnel, pour un délai extrêmement court (inférieur à deux jours), uniquement dans un but de sauvegarde du réseau, il est autorisé à restreindre l’accès certains services.[Par exemple pour contenir une attaque viral ou une DDoS].
    Ces restrictions ne doivent pas être réitéré, et n’avoir aucun autre but que la sauvegarde du réseau.

    Est considéré comme restriction ou interdiction d’accès à un service toute intervention volontaire sur les paquets réseaux appartenant au service.

    En ce qui concerne l’interopérabilité (toujours sur l’article 2)

    Après

    Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne mettent gratuitement à la disposition du public, en standard ouvert, les modalités techniques d’utilisations de leur service. [3]

    Je rajouterais

    ainsi que la durée maximum continue et la durée maximum mensuelle où ce service peut ne pas être assuré avant compensation financière.

    C’est pour essayer qu’il y’ait une obligation de SLA (ce qui implique obligation de fournir le service payé).

    (ps désolé pour la forme, le quote ne semble pas fonctionner).

    Rédigé par briaeros007 le 17 août 2010 à 09:32
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    bonjours,

    est ce que votre proposition de loi, va t’elle faire barrage au projet de loi ACTA dont l’ump se bat pour le faire adopter au niveau européen ?

    car tout les internautes le sait, le projet ACTA est le commencement de la censure d’internet dont le monde de la culture se battent pour fliquer et condamner tout personne qui se connecte sur internet. La france et l’europe reprochent souvent à la chine sa censure sur internet, on la vu avec les JO de pékin, mais pourquoi la france fait des leçon de moral alors qu’elle censure elle même internet avec la loi hadopi et loppsie avec son obligation de placer un mouchard dans son ordinateur ( le logiciel de sécurisation c’est rien d’autre qu’un mouchard puisqu’il prouvera qu’on a pas télécharger illégalement et que les ayants droits et les maisons de disques avec l’aide de leur milice privée pourront espionner toute personne se connectant sur internet avec ce mouchard et collecter son IP comme bon leur semblera) et qu’elle est en train de se battre au niveau européen pour faire adopter coute que coute le projet ACTA dont la rapporteuse GALLO accuse chaque internaute d’être un pirate en puissance et faisant parti d’une organisation criminel ou de terroriste en téléchargeant illégalement et en tant que tel les internautes doivent être traiter et condamner comme tel mais on entend pas un mot de la gauche sur ce projet, est ce que la gauche est elle pour ce projet de censure pour qu’elle se taise comme sa ? la gauche a fait entendre sa voix pour hadopi mais pour le projet ACTA, on entend personne à gauche pour en parler et pour dénoncer ce projet de censure d’internet et condamnation et flicage de toute personne qui se trouvera sur internet à l’échelle européen.

    Donc est ce que votre proposition de loi enlèvera la loi hadopi et son flicage ? sera t’elle valide par rapport au projet ACTA ? que pense la gauche par rapport au projet ACTA ?

    Rédigé par gentleman59266 le 17 août 2010 à 10:16
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    On apprend de la bouche des responsables de Free que Internet ne coûte presque rien. Dans le même temps, le rapport de NKM indique que le réseau est saturé et que cela coûte beaucoup d’argent. Or puisque Internet ne coûte rien, ce n’est pas lui qui sature le réseau. Quoi alors ? Les services des FAI, les chaines de TV, les bouquets, la téléphonie ... ? Si c’est le cas, pourquoi ne pas proposer deux offres : l’une pour les gens qui comme moi ne sont pas du tout intéressés par les "services", offre qui pourrait être quasi gratuite puisque cela ne coûte rien (dixit Free), et l’autre avec les dits "services" pour ceux que cela intéresse et donc beaucoup plus chère.

    L’aveu me semble t’il, est que les réseaux saturent parce que les Fournisseurs d’Accès à Internet ont décidé de faire autre chose que leur métier qui est de FOURNIR UN ACCES INTERNET. Que ces entreprises souhaitent devenir des acteurs multimédias, c’est leur problème. Le citoyen doit quant à lui pouvoir disposer d’un accès à Internet avec un débit correct en toutes circonstances et en tout lieux.

    Quant au filtrage, il appartient à chacun de le réaliser, cela ne doit pas être décidé par une box ou un opérateur. Ma télé ne m’interdit pas de regarder tel ou tel programme, ma voiture ne m’interdit pas de rouler à 180, mon grille-pain ne m’oblige pas à choisir entre pain blanc et brioche.

    Bon courage à vous pour ce nouveau combat, je suis de tout coeur avec vous. Vivement les prochaines élections et votre entrée au Ministère de la Culture, de la Communication, de l’Internet et des réseaux...que rien n’oppose, au contraire puisque la liberté est le moteur de la créativité et qu’Internet est le meilleur moyen pour diffuser l’information et favorise la créativité.

    Un photographe, auteur, membre d’une société d’auteurs et défenseurs d’un Internet Libre et Ouvert.

    le 17 août 2010 à 10:31
  • Bravo pour ce texte

    Votre proposition est très intéressante, j’en ai fait part ce matin sur le blog que je tiens chez ZDNet France : http://www.zdnet.fr/blogs/infra-net...
    en appelant mes lecteurs à la commenter ici-même.

    Rédigé par Pierre Col le 17 août 2010 à 10:37
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    Enfin quelqu’un qui as compris quelque chose au débat. Ca fait du bien de voir un homme politique francais qui pense a faire avancer les choses dans le bon sens

    le 17 août 2010 à 11:58
  • Enfin :)

    Bonjour,

    Cette proposition de loi, enfin montre que certains de nos députés sont plus au courant que d’autres.

    Ceci me donne du baume au coeur, car avec les diverses lois en "I" de l’UMP j’avais l’impression que l’internet français allais passer de celui qui est le plus rapide et le déploiement le plus efficace a une regression proche du Minitel.

    Bravo pour votre proposition, j’espère de tout coeur que vous, le PS, ainsi que vos amis vont donner un bon coup de pied dans la fourmillière sécuritaire et paranoïaque de l’UMP.

    Vous avez bien compris les enjeux et les problèmes que l’Internet est en train de subir.

    Merci, j’espère que en 2012... on sera dans un pays moins proche d’un dictature (comme en Chine) vis a vis de l’internet...

    Cordialement,
    Un acteur du monde internet libre et associatif

    Rédigé par kiwi le 17 août 2010 à 12:04
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    Bonjour M Paul, j’ai lu avec assiduité votre proposition de loi.

    j’aurais cependant quelques remarques à vous formuler.

    1°- Article 2 : "ne peuvent interdire ou appliquer des conditions tarifaires spécifiques à leurs abonnés qui connectent simultanément ou successivement différents équipements à un même accès à les services de communication au public en ligne."
    Qu’en est-il des tarifications dites sociales qui sont soumises à des conditions tarifaires spécifiques ?

    2°- Article 2 : "ne peuvent restreindre les capacités d’envoi et de réception de données de leurs abonnés que :"
    Pourriez-vous rajouter la phrase : "en cas d’impayés répétés" ?

    3°- Appendice 3 : "un format ouvert, et accessibles gratuitement. ... et ainsi rendues accessibles pour un coût négligeable".
    Ne faudrait-il pas dire : "mise à la disposition de l’abonné gratuitement" ?

    4°- Pourriez-vous également inscrire dans le texte que le principe de neutralité de l’Internet garantie les droits fondamentaux (liberté d’expression, ...) .

    Ainsi qu’un article définissant les conditions dans lesquelles l’Etat peut interagir sur l’Internet dans le respects de ses prérogatives (dans l’intérêt général et non dans l’intérêt des multinationales).

    Cette proposition de loi est pour moi une avancée remarquable dans l’appréciation de l’Internet par notre démocratie et notre république.

    Merci à vous et au parti pour votre soutient aux Internautes.

    Rédigé par Mathias le 17 août 2010 à 12:37
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    Enfin un texte d’élu sur la neutralité du net qui va dans le bon sens. L’informaticien que je suis ne peut qu’applaudir la démarche qui est la votre, le travail de documentation et de compréhension du sujet est bien la et cela est rare voir inexistant sur le sujet. Vous citez notamment la conférence Minitel 2.0 de Benjamin Bayart qui est une référence pour moi. Merci pour votre travail !

    Rédigé par morsupil le 17 août 2010 à 14:08
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    Bonjour ou bonsoir monsieur le député.

    je cite :

    "Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre les capacités d’envoi et de réception de données de leurs abonnés que :
    Avec l’accord explicite de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans un délai de 90 jours suivant leur demande
    Sur décision d’une autorité judiciaire indépendante"

    petit ajout :

    "Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre les capacités d’envoi et de réception de données de leurs abonnés que :
    Lorsque cela est strictement et évidaman nécessaire et :
    Avec l’accord explicite de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans un délai de 90 jours suivant leur demande
    Sur décision d’une autorité judiciaire indépendante"

    Ce petit bout de phrase a pour but de limiter les risques de demande abuses ou infondées de part et d’autres.

    je cite :

    "Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent transmettre prioritairement un flux de données que :
    Dès lors que tous les flux de données du même type, quelque soit le protocole et autres modalités de transmission utilisées, bénéficient de la même priorité ;
    Sur décision d’une autorité judiciaire indépendante"

    modifié par :

    "Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent transmettre prioritairement un flux de données que :
    Lorsque cela est strictement et évidaman nécessaire et :
    Dès lors que tous les flux de données du même type, quelque soit le protocole et autres modalités de transmission utilisées, bénéficient de la même priorité ;
    Sur décision d’une autorité judiciaire indépendante"

    Même objectif que plus haut limiter les risques d’abus de toutes sortes.

    Je cite :

    "On entend par modalités techniques sur l’utilisation d’un accès à des services de communication au public en ligne , l’ensemble des normes et spécifications qu’un équipement doit respecter pour se connecter à un accès à des services de communication en ligne. [2]"

    Modifier par :

    "On entend par modalités techniques sur l’utilisation d’un accès à des services de communication au public en ligne , l’ensemble des normes et spécifications qu’un équipement doit respecter pour se connecter à un accès à des services de communication en ligne. [2]
    Ces modalités doivent être basées sur des standards ouverts et ne pas recourir a des mesures techniques de protection de droit tel que définie par la loi (merci de rajouter les référence aux articles qui définissent les DRM dans la DADVSI par exemple)"

    Ce petit ajout oblige le recourt a des standards ouverts mais surtout interdit le recours a des DRM. exemple on peut restreindre l’accès a une chaine de TV car on n’est pas abonnés a cette chaine mais on ne doit pas restreindre l’usage du service souscrit.

    Voila c’est un avis personnel

    bonne continuation.

    Rédigé par jbsorba le 17 août 2010 à 14:32
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    Magnifique élargissement du débat ! Merci ! :-)

    Rédigé par Kamiy le 17 août 2010 à 14:46
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    En tant qu’internaute, il est plaisant de voir ce genre de proposition défendant la neutralité d’internet, et la liberté
    d’accès.
    En tant qu’employé d’un opérateur internet (et non d’un fournisseur d’accès), il est bon de voir un article rappelant quelques principes de bases souvent oubliés, concernant le
    caractère décentralisé et pair à pair du réseau, et montrant
    l’absurdité qu’il y aurait a limiter l’accès ou le contenu
    des internautes.

    Il faudrait peut être limiter le nom ’accès internet’ aux
    seuls fournisseurs respectant un certain nombre de critères
    minimums (notamment pour les opérateurs mobiles, qui ont
    une définition très particulière d’internet, pour la
    plupart des forfaits).
    Cela permettrait la comparaison entre un accès ’à des
    services partenaires’ et ’à internet sans limitation
    de contenu ou d’usage’.

    Je ne sais pas si les contrats interdisant le partage de la
    connexion ainsi payée rentrerait dans ce cadre, ainsi
    que les offres de ’tethering’ (si le choix de l’accès/box
    est ouvert, peut etre que le client s’apercevra que
    ce type de limitation est assez ridicule)

    Merci, vraiment.

    Rédigé par koollman le 17 août 2010 à 17:23
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    Oui la neutralité d’internet est un enjeu politique
    de société. Il faut donc la préserver par la loi pour qu’elle ne tombe pas dans les mains de boutiquiers de quartier ou de marchands du temple, ou de manière plus insidieuse, qu’elle ne soit dévoyée par le pouvoir politique en place . aux prétextes fallacieux de sécurité.
    La réflexion exposée dans cet article et la proposition de
    loi avancée vont selon moi dans le bon sens .
    Cet article a le mérite de la clarté à l’inverse de la bouillie"verbeuse" du rapport gouvernemental sur le sujet.
    Oui je soutiens cette proposition de loi

    Rédigé par Marc Brun le 17 août 2010 à 19:08
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    Bonjour,

    Et bien que dire si ce n’est que je suis plutôt de droite à la base. Mais je dois dire que j’apprécie fortement votre engagement sur la neutralité du Net. Il est encouragent de constater que certains de nos députés savent de quoi il parlent et connaissent leur sujet. Il faut savoir que pour moi et comme beaucoup de français, la connexion au net et aujourd’hui tout aussi indispensable voir plus que la télévision. Alors comprenez que nous surveillons de très très prêt tout ce qui touche au net. Et sur ce sujet la, je dois dire que la droite avec leur acharnement à tout contrôler et commercialiser commencent à sérieusement échauffer les oreilles. Si gauche s’engage clairement vers la neutralité du réseau et nous montre qu’elle n’est pas à la botte des majors, alors ma foi je veux bien virer de bord et voter pour vous aux prochaines élections ^^.

    Rédigé par lermthya le 18 août 2010 à 11:57
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    Merci d’avoir élaboré cette proposition de loi qui est bien écrite tant sur le fond que juridiquement (ça change...).
    Néanmoins, voici deux remarques :

    - Je suppose que cette proposition de loi vise à modifier le Code des postes et des télécommunications électroniques (en particulier l’article L.32-1 §5) mais cela n’apparaît pas explicitement dans le texte, pourquoi ?
    - Pour la sanction, je rejoins Benjamin Bayart dans l’un de ses commentaires sur lite.co-ment, cette dernière devrait être modulée en fonction du nombre d’usagers potentiellement affectés, faute de quoi je doute que cela puisse influer, au hasard, sur l’attitude de nos chers opérateurs de téléphonie mobile spécialistes de « l’Internet illimité ».

    Rédigé par François Battail le 18 août 2010 à 13:46
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    J’adhère pleinement à cette initiative !

    Dans le cadre de cette réflexion sur la réduction des inégalités et le respect de la liberté et de la neutralité d’accès au réseau numérique, comment peut on intégrer la question de la discrimination qui existe entre les territoires en ce qui concerne le "haut débit" ?

    Je considère qu’aujourd’hui certain n’ont pas le choix d’accès à la télévision par internet par exemple en raison du refus d’opérateur, et notamment de "l’opérateur historique" d’investir sur des secteurs qui ne seraient pas rentables. (Ce n’est pas mon cas, mais ancien coordinateur d’un réseau de lieux d’accès à Internet et actuel chargé de mission pour la mise en oeuvre d’ENT pour les collèges de mon département, je connais ces situations !)

    Ainsi certains ont bien le choix de s’adresser à différents FAI, mais ceux-ci décline bien vite la demande au motif que la ligne ne tiendra pas le choc !

    C’est également une limitation de liberté qui n’est pas acceptable.

    Qu’en pensez vous ?

    Rédigé par Didier Ponge le 18 août 2010 à 15:34
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    Monsieur, Christian Paul, j’ai suivi toutes vos prises de parole lors des débats sur HADOPI. Je soutiens pleinement cette proposition et espère vivement qu’elle deviendra réalité. D’autres pays sont également sur cette voie.
    Cordialement.

    Rédigé par Serge Leblanc le 18 août 2010 à 16:31
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    Bonjour Monsieur le député,
    enfin quelqu’un qui essai de faire bouger les choses dans le bon sens, avant qu’il ne soit trop tard (du moins je l’espère).
    Mais est-il possible que cela aboutisse ?
    Vu la façon de faire du Président de la république, qui souvent fait passer ces lois en force qu’en cela "coince" !
    Je pense que la France à pris un bien mauvais chemin dans le domaine de l’internet et comme les pressions sont forte de la part des Majors, RIAA, etc... il sera dur de renverser la vapeur !
    Mais il ne fais aucun doute que votre proposition de loi devrais avoir un franc succé.
    Merci à vous Monsieur le député.

    Rédigé par Cyril le 18 août 2010 à 22:45
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    Beau débat qui peut élargir les esprits. Bravo !casino 770

    Rédigé par Noémie le 8 septembre 2010 à 16:09
  • Proposition de loi visant à affirmer le principe de neutralité de l’internet, et son contenu

    Merci Monsieur Paul de prendre au sérieux la problématique d’internet et de ses enjeux du bon côté.

    Je souhaite vraiment que cette loi, puisqu’elle ne passera pas maintenant, soit votée dans le cas où votre parti gagne les prochaines élections.

    Je souhaiterais également vous voir plus souvent sur "scène" que certains de vos collègues qui passent à la tv pour ressasser des poncifs dont nous connaissons parfaitement la finalité, nous endormir.

    En espérant que cette proposition, comme l’engagement (le vôtre ?) de supprimer hadopi redonne un peu d’espoir aux acteurs du net, pro comme simples utilisateurs et que la France innove sur des secteurs porteurs plutôt que d’y taper dessus à coup de lois d’un autre âge et complètement destructrices tant moralement qu’en terme d’emplois à terme.

    Cordialement

    Rédigé par F. Julien le 25 novembre 2010 à 01:12

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