LOI « LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMERIQUE »

Beaucoup d’intervenants ont évoqué les fractures numériques d’aujourd’hui (le haut débit, la télévision numérique terrestre, la téléphonie mobile…), je souhaite concentrer mon intervention sur la fracture numérique de demain.

Je vais donc essentiellement évoquer le déploiement des réseaux numériques à très haut débit et singulièrement de la fibre optique.

Le THD, comme le haut débit, c’est une « cible mouvante » ; plus on s’en approche, plus elle s’éloigne ! Les hauts débits d’aujourd’hui sont les bas débits de demain. Et donc en ce domaine , le temps perdu ne se rattrape guère…

Notre pays, l’Europe en général, s’engage mal et avec retard dans le très haut débit.

1- Trop longtemps, une absence de vision globale.

Notre rapporteure l’a bien observé : un retard, une absence d’ambition. Il a fallu des années avant que l’on identifie les 3 zones du déploiement, pourtant évidentes C’est une vision néolibérale habituelle : laissons investir les opérateurs Eric Besson se réjouissait que le plan numérique 2012 ne coute pas un euro à l’Etat.

C’est un domaine ou l’idéologie libérale est prise en défaut : le marché ne peut pas tout.

L’avenir des réseaux numériques en panne, à cause de contradictions idéologiques. Vous parlez comme Colbert, mais vous agissez comme Thatcher. Le THD en est un exemple parmi d’autres.

L’enjeu : c’est 40 mds euros, pour couvrir l’ensemble du pays. 10 ans si action concertée, 20 et plus si on reste au fil de l’eau.

2- Une stratégie de rattrapage insuffisante.

Clarifier les conditions de mutualisation n’est certes pas inutile. La loi de Modernisation de l’Economie n’est pas inutile sur ce point.

  Cette loi aurait pu apporter la vision globale qui manquait. Mais ce n’est pas à l’échelle. Elle ne définit pas l’optimum, car elle ne définit pas qui fait quoi. Elle ne mobilise pas les moyens financiers.

  Il y a-t-il un plan caché ? J’en viens à l’espérer, car sinon ce serait le signal d’un déclin numérique assuré et assumé. Je le lis dans les déclarations voilées des uns et des autres, ou dans les recommandations du grand emprunt (Rapport Juppé/Rocard : « un engagement adapté de la puissance publique »…)

Si un programme national pour le THD est dans les tiroirs, il faut éviter les pièges et agir positivement.

  Les pièges qui se dessinent Passer de l’absence de l’Etat à l’hyperjacobinisme numérique. C’est une tendance contagieuse en ce moment.

Se consacrer exclusivement à organiser un Yalta entre les opérateurs sur la zone 2.

Geler l’initiative des collectivités publiques : si l’on passe les deux prochaines années, au moins, à étudier les conditions de financements et de coinvestissement des opérateurs privés, on peut craindre un retrait des collectivités locales.

On va leur demander, mais seulement in fine, d’aller sur les zones les moins denses, en pompier. Or, il s’agit bien de l’aménagement de leur teritoire.

Les cartes à jouer, la bonne vision : elle se trouve dans le New Deal numérique que nous avons proposé avec Alain Rousset, il y a un an.

3- Un « new deal » numérique

L’optimum réside dans le bon coinvestisement public-privé. Les Réseaux d’initiative publique sont indispensables : une fois encore, on le constatera trop tard.

Notre estimation pour les zones 2 et 3 : 30 Mds euros 10MDS d’euros Etat-collectivités sur 10 ans dans un cadre cohérent. 20 mds d’euros récupérables sur des recettes mutualisées.

Taxe sur les opérateurs(malgré le hold-up déjà opéré pour la télé publique) pour alimenter le fond d’aménagement et faire de la péréquation territoriale.

Réarmer la puissance publique pour des investissements de long terme, à 20 ans. Dans une économie du court terme, c’est un sacré défi.

Pour la première fois, un grand réseau stratégique se déploie sans pilote nationale dans l’avion.

La loi qui nous est proposée déborde de bonnes intentions. Elle ne donne en rien les moyens de l’action.

Intervention de Christian PAUL, député de la Nièvre, le 30 novembre