Sécurisation de l’emploi : mon intervention en discussion générale

La discussion au Parlement de la loi sur la sécurisation des parcours professionnels s’annonce comme un moment de vérité dans l’histoire des rapports sociaux.

La loi prolonge l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé par les organisations patronales et une partie des syndicats de salariés.

Nous avons salué cet accord. Son caractère majoritaire n’est pas un objet de discussion. Mais nous avons aussi prêté une attention particulière aux organisations non-signataires, afin d’éviter la mise sur le banc de touche de deux grandes organisations représentatives des salariés français.

Nos positions sur ce texte doivent être inspirées par deux enjeux vitaux pour le pays :

-  le réveil de la démocratie sociale, contre la politique social-spectacle des années Sarkozy.
Poussées à la caricature dans des sommets sociaux sans lendemain, les relations entre les partenaires sociaux et la puissance publique devaient être profondément redéfinies.
Et quand je lis que M.Guaino ne votera pas ce texte, c’est plutôt rassurant. Parce que nous voulons tourner le dos à une méthode qui piétinait les droits des salariés et qui rendait improbable tout accord durable entre des forces sociales, qui, à un moment donné, peuvent trouver des terrains de compromis.
85% des Français considèrent que le dialogue social fonctionne mal (un récent sondage).
La discussion en cours constitue un test grandeur réel des modalités de la démocratie sociale.
Car au fond, la démocratie sociale, dans l’histoire de notre pays, est tripartite.
La puissance publique y prend sa place, avant, après et même pendant la négociation.
Le Parlement doit remplir sa mission, toute sa mission. L’autonomie normative des partenaires sociaux ne remplace pas la délibération du Parlement, quand il s’agit des grands équilibres du droit du travail, au cœur de l’ordre public social (il en est souvent ainsi du droit du licenciement). Sur ces sujets, la négociation peut inspirer le Parlement, elle ne doit pas le remplacer.
L’exposé des motifs de la loi constitutionnelle présentée en conseil des ministres désigne le but : « Le législateur garde ses prérogatives institutionnelles d’auteur de la loi. Mais il tiendra compte et se nourrira des accords nationaux interprofessionnels signés dans ce cadre par les partenaires sociaux ».

La transposition législative doit être améliorée à chaque étape. Le gouvernement s’y est attelé. Notre commission y a veillé. Notre rapporteur a mené des centaines d’auditions, et rédigé des dizaines d’amendements.
La démocratie sociale que nous voulons, ce n’est pas la « refondation sociale » de MM.Seillière et Kessler qui rêvaient il y a 15 ans que les accords interprofessionnels s’imposent aux législateurs, inversant la hiérarchie des normes.
Et dans la démocratie politique que nous voulons, il n’y a ni impuissance, ni démission.

-  Mais le 1er des enjeux, c’est la bataille pour l’emploi, qui doit mobiliser toute la société.
Elle ne se limite pas à ce texte.
La baisse du chomage sera le résultat de nombreux choix politiques que fait notre majorité, qui concernent la croissance française, que nous voulons innovante, solidaire et durable, les prélèvements, le financement des entreprises, la politique industrielle et les filières d’avenir.
La force collective de la France ne vient pas seulement des lois, mais de la mobilisation générale dont une loi donne le signal.
Au sein même de l’accord, il est donc des dispositions essentielles (formation, protection maladie complémentaire, contrôle des plans sociaux) qui ne réussiront pas sans engagements forts de l’Etat.

Cette loi sera acceptée par les salariés, dans la vie quotidienne, d’abord si elle fonde réellement le début d’une sécurité sociale professionnelle. Nous attendons donc du gouvernement des engagements qui vont au-delà de ce seul texte.

Cette loi sera durablement acceptable à plusieurs conditions.
Là comme ailleurs, nous serons jugés sur les résultats.

Sur le résultat du travail parlementaire : avons-nous amélioré cette loi ? Je le crois fermement.
Sur les résultats dans la vie réelle : le Parlement devra veiller sans relâche à son application. Nous ne sous-traiterons pas son évaluation, tout au long de cette législature. Nous en faisons ici le serment.
Nous serons jugés en effet sur les résultats pour l’emploi.
Je demande que cette loi soit appréciée historiquement sur cinq points, cinq engagements :

• Il est impératif de consolider les droits nouveaux pour les rendre bien réels. Cette loi nous engage, nous aurons à le concrétiser.
o protection maladie complémentaire (prochain Plfss)
o compte personnel de formation : une idée différé pendant dix ans.
• Nous avons pris l’engagement de lutter contre les excès de la précarité. Prévenir, dissuader, rendre plus coûteuse la précarité, c’est la mission de la gauche, face aux CDD et aux temps partiels.
• La loi doit fonder la participation des salariés aux décisions de l’entreprise. C’est un mouvement de fond.
• L’anticipation collective organisée doit être préférée à l’adaptation individuelle subie. Ça va demander beaucoup. D’abord des efforts partagés, proportionnés, proportionnels. Mais aussi des efforts de lucidité collective sur l’avenir de chaque entreprise.
• Le licenciement ne doit pas être plus facile après qu’avant. Ici se mesurent les différences entre le laisser-faire et la recherche opiniâtre de l’efficacité de l’action publique qui est notre marque de fabrique.

Chacun l’a compris. Cette loi n’est pas une fin. Elle sera la trace concrète d’une volonté très large dans la société : mener pour l’emploi, contre le chômage, pour les salariés, une bataille de mouvement, et non pas une guerre de tranchée.
C’est pourquoi nous tournons la page des années noires du dialogue social.
C’est pourquoi nous ne laisserons pas sans réponses argumentées les doutes exprimés.
Nous rentrons dans cette discussion sans rien oublier de nos principes et de nos engagements. A ce prix, après ces améliorations, c’est une loi que nous pourrons inscrire sans rougir à notre bilan collectif.