Question écrite auprès de Christine Taubira sur le financement de l’aide juridictionnelle

M. Christian Paul attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de l’aide juridictionnelle. L’AJ étant déjà très faiblement rémunératrice (182,72 € pour la défense d’un prévenu en correctionnelle, unité de valeur non revalorisée depuis 2007), l’hypothèse de taxer le chiffre d’affaires des cabinets pour contribuer à son financement risque d’affaiblir davantage les professionnels concernés. Alors que les avocats et magistrats militent depuis plusieurs années pour une revalorisation de cette mission publique, c’est un recul budgétaire qui se dessine, à l’inverse des autres pays européens (en moyenne, les pays européens consacrent 8 € par habitant pour l’égalité devant la justice pour 4,90 € en France).

A Nevers, le bureau d’aide juridictionnelle souffre de longues périodes durant lesquelles il fonctionne avec une personne au lieu de deux (affectation du second professionnel dans un autre service), occasionnant un rendement insatisfaisant et du retard dans la prise en charge des dossiers, malgré la forte implication des avocats. La situation actuelle ira en s’aggravant si les moyens supplémentaires nécessaires ne sont pas déployés, freinant davantage l’accès des plus fragiles à la justice. Pour ces raisons, il lui demande quelles sont les mesures envisagées à ce sujet.