Proposition de loi sur la neutralité de l’internet

Le 8 février 2011

(English version below)

La neutralité d’internet, clé de voute des réseaux et de la démocratie numérique, sera en débat mercredi 9 février à l’Assemblée nationale.

L’Internet, bien commun nécessaire à l’exercice de libertés fondamentales, fait partie de nos vies quotidiennes. Les citoyens privés aujourd’hui d’une connexion à haut débit sont pénalisés dans leurs activités personnelles ou professionnelles.

Encore inachevées, l’ouverture et la décentralisation de l’internet sont déjà réellement menacées par la lutte féroce pour le contrôle de la richesse des réseaux que se livrent les géants du numérique. Les éditeurs de contenus font face aux fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunications. Les internautes ne doivent pas en faire les frais. Il n’est pas acceptable de réduire l’internet à un web public résiduel, et de voir freiner l’innovation.

A ce risque réel de discrimination arbitraire, s’ajoute une autre menace sur la libre utilisation d’internet : celle de la censure et de la déconnexion sous des formes très diverses, comme l’illustrent "l’affaire Wikileaks", le "blocus" égyptien en plein soulèvement populaire, ou la tentation que manifestent de nombreux Etats à travers le monde de filtrer les réseaux hors du contrôle du juge.

Face à ces évolutions, et pour garantir nos droits et nos libertés, il est urgent et nécessaire de garantir fermement par la loi la neutralité de l’internet. Bientôt, il sera trop tard. C’est aussi l’occasion de défendre un véritable droit à la connexion.

C’est pourquoi je présente au nom du groupe socialiste une proposition de loi relative à la neutralité de l’internet, qui sera débattue à l’Assemblée nationale en commission des Affaires économiques mercredi 9 février à 10h, et le 17 février dans l’hémicycle.

Christian PAUL, député de la Nièvre


OFFICIAL STATEMENT
By Christian PAUL, representative of the Nièvre

The keystone of network neutrality and numeric democracy, network neutrality, will be examined on Wednesday February 9th at the French National Assembly.

The Internet, as a common good necessary to the exercise of our fundamental rights, is part of our daily lives. The citizens who today are deprived of a high speed connection are hindered in the pursuit of their personal or professional activities.

The opening is already under serious threat by the ferocious struggle between digital giants for the control of the resources of the networks. Content publishers are now going face to face with service and telecom providers. Internet users should not be bearing the brunt of this battle. It is not acceptable to reduce the Internet to a public residual forum and to impede innovation and technological progress.

Other threats to the unrestricted use of Internet is to be added this very real risk of arbitrary discrimination : censorship and shutdowns under various forms, as illustrated by the « Wikileaks affairs », the Egyptian « blockade » while a popular unrest was under way, or the temptation demonstrated by many countries to screen the networks unbeknownst to any judicial authority.

Faced with these developments and so as to safeguard our rights and liberties, it is urgent and necessary to have the laws staunchly guarantee network neutrality. It will soon be too late. It is also the opportunity to advocate a true right to an Internet access.

That is the reason why I am deposing, in the name of the Socialist group, a bill on network neutrality, which will be debated in front of the Economic Affairs Committee of the National Assembly on Wednesday, February 9th at 10AM and on February 17th during plenary sessions.