Proposition de loi relative à la neutralité de l’internet : Intervention de M. Christian Paul

Le 17 février 2011

L’internet du futur se fait ou se défait dans des moments comme celui-ci. Il est de notre devoir de légiférer sans céder à la dictature de l’urgence. Pourtant, c’est une course contre la montre, en France et dans le monde.

Nous sommes en effet à un instant critique :
-  celui où la « société de l’information », conçus par quelques architectes visionnaires, est en passe de devenir la société tout court.
-  la promesse fondatrice de cette société, l’information libre, inspire des millions de gens de tous horizons, partisans de l’ouverture et du contrôle des réseaux par les utilisateurs, mais également développeurs de logiciels libres ou encore créateurs désireux d’établir, au travers de nouvelles modalités de partage, des relations inédites avec leur public.

Cette oeuvre collective est immense et je saisis cette occasion de la saluer. Sans réseaux ouverts, sans logiciels libres, Wikipédia et Wikileaks n’auraient jamais existé. Si le courage des tunisiens et des égyptiens est la première cause de la chute des régimes dictatoriaux de ces pays, il semble évident que la révélation sur le net de l’ampleur des systèmes de corruption a joué un rôle, tout comme les réseaux sociaux ont contribué à la mobilisation d’une opposition.
Plus près de nous, en France, l’Internet est également un facteur évident de démocratie. Ainsi, c’est sur le « réseau des réseaux » que des medias d’un nouveau type ont pu s’exprimer, malgré le verrouillage et la concentration.

Pour toutes ces raisons, j’ai même choisi, avec le groupe SRC, de vous proposer par un amendement inattaquable d’affirmer ce matin un nouveau droit, un véritable « droit à la connexion ». Et hier, par un prompt renfort, Madame Clinton elle-même défendait la « liberté de connexion ».

En tant qu’homme de gauche, j’aime cette démocratie internet. En tant que démocrates, nous nous devons de la défendre.
Construire la république française, encore bien imparfaite, nous a pris deux siècles. La « démocratie internet » ne se construira pas en un jour, et nous aurons besoin de beaucoup de travaux parlementaires, de missions, qui nous permettront d’affiner notre compréhension et d’améliorer notre régulation.

Face à ces évolutions, la paresse est proscrite. Nous ne pouvons penser ce nouveau monde en recyclant à peu de frais le logiciel de l’ancien. La capacité donnée à chacun non seulement de consulter, mais également d’éditer lui-même informations, contenus et services, a profondément rebattu la donne.

Sur ce nouveau continent, dont encore trop d’entre nous sont exclus faute d’accès au haut débit, le réseau n’est pas tout. Les libertés des logiciels, des services, des contenus sont également essentielles, parce qu’elles sont devenues peu à peu elles aussi des conditions essentielles de l’exercice de nos droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel a donné un statut particulier à l’accès à l’internet dans sa décision censurant la loi Hadopi1. L’interopérabilité et la possibilité de nouvelles rémunérations pour les créateurs sont des chantiers qu’il nous faudra rapidement ouvrir, enfin, sérieusement.

L’enjeu aujourd’hui est donc bien démocratique. Démocratie des citoyens, démocratie des médias, mais aussi démocratie économique. En donnant le contrôle à ses utilisateurs, en étant délibérément construit sans modèle économique a priori, l’Internet a permis un foisonnement sans précédent d’innovations, tout comme en d’autres temps l’invention de l’imprimerie ou l’irruption des radios libres ont constitué de formidables avancées. L’architecture actuelle du réseau a une utilité sociale et économique maximale, puisque personne ne peut le confisquer.

Des géants ont surgi, parfois pour le pire, souvent pour le meilleur. La plupart d’entre eux n’existaient pas il y a 10 ou 15 ans. Ils ont le plus souvent damé le pion aux grandes corporations préexistantes, grâce à une meilleure intégration des principes fondamentaux du réseau.

Affirmer quelques principes clés est cependant aujourd’hui non seulement souhaitable, mais également urgent. Cette proposition de loi, même si vous la rejetiez, est un acte de prévention, un lancement d’alerte, une façon résolue de prendre date et de réagir à trois menaces évidentes et explicites :

- le risque de discrimination des contenus pour des raisons commerciales est avéré. C’est le risque d’un internet à plusieurs vitesses, vendu comme tel aux éditeurs de contenus.
- les modalités de gestion du trafic doivent être d’autant plus encadrés qu’elles peuvent être utiles à l’avenir, au moins provisoirement, en cas de saturation.
- la menace de filtrage du net est d’autant plus constituée que depuis 2002, votre majorité s’y abonne sans complexe, chaque fois que cela lui est donné, de la tentation de l’obligation de surveillance lors de l’examen de la « Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique » à la récente adoption de l’article 4 de la LOPPSI.

Cette proposition, votre commission des affaires économiques, en fait sa majorité UMP, l’ont écartée d’un revers de main.
Les uns, considérant naïvement qu’il n’y a pas péril en la demeure, font le choix d’attendre.
Les autres, plus lucides mais adeptes déclarés ou discrets de la loi de la jungle pensent que plus de neutralité, et donc plus de régulation, porte atteinte au marché. Ils font le choix du laisser-faire. En République, la loi protège pourtant les plus faibles.
D’autres enfin font le choix de l’ignorance, prétextant l’apparence technique du sujet pour refuser de voir qu’il s’agit de liberté d’expression et de démocratie, d’économie numérique, d’innovation marchande et d’innovation hors du marché, et donc de choix de civilisation.

Cette proposition vous invite à graver sans tarder le principe de neutralité dans la loi de la République. L’article 1er de cette proposition serait un progrès majeur, à partager avec les européens en priorité.

J’entends des objections :

- les nouveaux modèles économiques sont installés, il est trop tard.

Non, mais bientôt il serait trop tard. Si l’Internet s’est révélé au fil des années étonnamment plastique, nous sommes peut-être proches d’un point de rupture. En modifiant l’architecture du réseau, en définissant des priorités entre les contenus, voire des interdictions, nous avons le pouvoir d’imposer, à terme, un modèle unique.
Une telle discrimination discrétionnaire ne peut être motivée que par des objectifs nuisibles au marché, comme celui de favoriser certains sites Internet et d’en pénaliser d’autres, ou celui de distordre la concurrence : par exemple, un fournisseur d’accès à Internet proposant lui-même certains services d’information pourrait chercher à les privilégier, au détriment de ceux fournis par ses concurrents.

- l’innovation doit se faire au cœur du réseau.
Pourquoi pas ! Mais pourquoi faire ? Après des décennies d’innovation, il est aussi paradoxal que désolant de voir aujourd’hui l’innovation réduite au déploiement de technologies de contrôle ou de péage. Les fondateurs du net nous ont donné le courrier électronique et quantité de services interopérables, que chacun peut utiliser de la manière qu’il préfère, avec les outils de son choix, et qui font aujourd’hui partie de notre quotidien. L’histoire de l’Internet ouvert ne s’arrête pas là. Nous devons inventer et déployer les outils permettant de distribuer de manière optimale les contenus les plus lourds, comme la vidéo. Ou, au moins, préserver un cadre rendant possible cette invention. Une première « innovation législative » serait un arrêt immédiat de la guerre faite au partage qui, en rendant suspects la superdistribution et plus largement le peer to peer, cause un énorme gâchis de ressources.

- les services gérés sont l’avenir de l’économie numérique.
En est-on sûr ? Et qu’est-ce exactement qu’un « service géré » ? Sous prétexte d’une congestion mainte fois annoncée, jamais avéré, de puissants intérêts ne chercherait-ils pas à se voir conférer des pouvoirs spéciaux ? Il nous faut résister à la tentation du minitel 2.0.

Cette proposition vous invite à « renoncer au renoncement ».

Oui, la neutralité doit être le principe, et non l’exception.
C’est après l’affirmation du principe que des exceptions ou dérogations peuvent être -éventuellement- envisagées, à titre temporaire et sous le contrôle de la puissance publique.
La FCC, le régulateur américain, évoque ainsi la « gestion raisonnable » du réseau.

Des vraies questions restent posées :
- Comment valoriser mieux le réseau, et faire contribuer davantage les grands éditeurs de services ? Les Fai doivent-ils être rémunérés exclusivement par leurs abonnés ? Le revenu de l’abonnement mensuel à l’Internet doit-il revenir au seul FAI ?
- Comment investir sur les réseaux ? Qui doit le faire pour le très haut débit, dont le déploiement est aujourd’hui sans pilote public ?
- Comment soutenir l’innovation ouverte ?

Ce sont de vrais défis. Mais faut-il, pour les résoudre, prendre en otage les principes essentiels de l’internet, et ainsi prendre les internautes en otages ?

Nous défendons une autre idée de l’avenir de l’internet
- l’image d’une ville libre, et non d’une galerie marchande confisquée,
- la vision d’un système ouvert, où l’innovation n’est pas entravée,
- l’idée d’une société à haute qualité démocratique, où la liberté d’expression est définitivement impossible à brider.

L’Internet est, comme la démocratie, la réussite d’un formidable pari sur l’intelligence collective et la capacité de chacun à tirer positivement partie de ses nouvelles libertés.

C’est bien d’un pari qu’il s’agit. L’Internet que nous connaissons aujourd’hui n’est qu’une étape. Après avoir redéfini le rôle de l’éditeur, nous avons encore beaucoup à construire. La diffusion centralisée de l’information et l’émergence de quelques géants des services, de YouTube à Facebook, appelle une nouvelle étape de l’appropriation sociale des possibilités du réseau. Demain, nous pourrions tous devenir diffuseurs de notre propre information et garants de notre identité et de nos données personnelles...

En acceptant des exceptions au principe de neutralité qui ne soient pas fondées sur des caractéristiques objectives du réseau, sans intention stratégique, sans autre motivation que le contrôle de la qualité de service, ce sont bien des discriminations économiques, dans le sens le plus négatif de ce terme, que nous autoriserions Nous devons préserver le potentiel libérateur des technologies numériques.

Plus grave, la haine de l’internet est souvent un mépris de la démocratie.
À un paternalisme qui proscrit la responsabilité, l’autonomie et la diversité, sur le plan démocratique comme en matière économique, nous préférons l’invention de nouveaux droits, l’extension des libertés fondamentales et un droit réel d’innover. C’est aussi la capacité pour le faible d’innover face au fort.
Ne nous trompons pas de combat. La bataille que nous vous proposons de mener est une bataille pour nos libertés. Ce matin ou demain, ce combat l’emportera, face aux arguments juridiques de circonstances mobilisés à la hâte, qui dissimulent mal l’impuissance, face aux censeurs, aux intérêts puissants. Nous avons bien conscience d’éclairer l’avenir, d eproposer des règles justes. Merci à celles et ceux qui auront le courage en votant ce texte, de contribuer à oser vraiment la démocratie.