Projet de loi de finances rectificative : intervention de Christian PAUL

Assemblée nationale le 16 juillet 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, à l’opposition, je voudrais d’abord dire qu’elle semble avoir d’immenses difficultés à choisir le bon angle d’attaque. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) D’un côté, mes chers collègues, vous dites au Gouvernement qu’il va prendre des décisions qui causeront de très grandes catastrophes. Dans le même temps, les mêmes d’entre-vous parfois, d’ailleurs, nous disent que « cette session est sans contenu ». M. Accoyer, précédent président de l’Assemblée nationale nous expliquait même que l’on aurait pu faire l’économie de cette session. Il faut choisir, mes chers collègues ! En effet, quand les reproches se contredisent, ils s’annulent et c’est, je le crois, ce qui se passe depuis le début de cette discussion.
Mes chers collègues, cette session n’est pas légère, ce projet de loi de finances rectificative n’est pas sans conséquence.
Bien au contraire, monsieur Mariton, c’est le coup d’envoi d’un nouveau cycle politique que nous voulons réussir. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le contenu du projet de loi de finances rectificative traduit en actes des engagements. L’élection présidentielle n’est certes pas un référendum. Nous ne reprendrons pas cette thèse que vous avez abondamment défendue voici cinq ans ! Le débat parlementaire aura, bien sûr, toute sa place. Mais la parole donnée doit être respectée. C’est ainsi que nous réhabiliterons l’action politique, mes chers collègues !
Dans le projet de loi de finances rectificative, vous trouverez quelques-uns de ces préalables de justice qui doivent inaugurer ce mandat, celui du Président de la République, comme le nôtre, ici, à l’Assemblée nationale. L’idée de justice doit être notre boussole pour faire des choix, pour décider, pour partager les fruits des efforts et les efforts eux-mêmes. En cela, l’abrogation de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée est un préalable de justice. Cette décision redonne du pouvoir d’achat à des millions de Français. C’est le premier acte de cette législature. C’est le premier vote de cette majorité.
Notre rapporteur général, Christian Eckert, l’a précisé tout à l’heure avec force.
Pour ma part, j’étais dans cet hémicycle quand le premier acte, le premier vote de la législature précédente, en 2007, se nommait le bouclier fiscal, et ce fut votre péché originel.
Les principes qui guident ce soir nos propositions ce soir sont ceux-là mêmes qui fondaient notre opposition. Nous ne ferons pas, bien sûr, le choix de l’injustice fiscale et vous devrez vous habituer à cette idée. L’augmentation d’un impôt moins juste ne sera jamais préférée par nous à la recherche de nouvelles fiscalités, plus larges et plus progressives.
Pour autant, nous ne sommes pas acculés à une solution unique, qui serait la CSG.
Le projet de loi de finances rectificative a commencé à démontrer qu’il y avait une réelle diversité de solutions. Marisol Touraine l’a confirmé cet après-midi sans ambiguïté, ainsi que le ministre du budget.
Oui, le choix de la justice, mes chers collègues de l’UMP, est le fil conducteur.
La contribution sur la fortune, les droits de mutation pour les plus fortunés, les réductions de niches fiscales, la lutte contre les optimisations abusives : quelle bouffée d’oxygène pour tous ceux qui, dans la société française, n’en peuvent plus des injustices que vous avez installées !
La justice élémentaire prend également en compte, dans ce texte, un dispositif humanitaire, celui de l’aide médicale d’État, désormais accessible sans les obstacles que vous avez voulu mettre au droit à la santé. Nous vous laissons avec vos consciences. Mais franchement, de quel cynisme et de quel aveuglement avez-vous fait preuve pour refuser avec désinvolture et mépris cette décision !
C’est vrai, mes chers collègues, nous avons des désaccords sur ce qu’exigent les réformes nécessaires. Mais le suffrage universel les a tranchées. Pour nous, les réformes nécessaires ne sont pas nécessairement des régressions. Les réformes structurelles ne sont pas l’autre nom des sacrifices que supporteraient les seuls salariés, toujours eux, les plus modestes, et toujours plus.
La réforme des prélèvements est indispensable pour consolider nos protections collectives. Cette réforme ne fera l’impasse sur aucune ressource, sur aucune source de revenu, sur aucune richesse. A revenu égal, prélèvement égal : c’est un bon point de départ. La France, aujourd’hui, en est loin.
Il n’y a pas de chemin unique. Nous sommes donc dans le temps des choix. Et il y aura d’autant moins de chemin unique que la justice ne s’oppose pas à l’efficacité. Il n’y a pas de solutions particulières qui justifieraient qu’on lui sacrifie l’intérêt général.
J’en viens aux heures supplémentaires.
En période de croissance tiède, voire de récession, cette décision contestable était particulièrement antiéconomique. C’était un signal paradoxal, et même un mauvais signal. Le bilan est incontestable : il est mauvais. Tous les rapports le disent, la plupart des économistes le confirment : la décision que vous avez prise était, à l’échelle du pays, une machine à détruire les emplois.
Mais je crois que, derrière ses quelques vertus de façade, elle révélait, telle que vous l’avez appliquée, une étrange philosophie de la société. Elle se résume à « travailler plus pour quelques-uns au détriment de l’emploi pour un très grand nombre ».
Quand le pays va mal, il faut se serrer les coudes. Et non semer l’illusion que des solutions individuelles peuvent faire l’impasse sur le combat principal. Or le combat principal, aujourd’hui, c’est la lutte contre le chômage.
Ce faisant, nous ne tournons pas le dos aux heures supplémentaires. Elles sont, dans certaines situations, des solutions de souplesse utiles. Mais les entreprises ne sont pas égales devant la demande économique. Elles continueront à faire appel à des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires doivent être mieux rémunérés, elles ne doivent plus être systématiquement subventionnés.
Nous y viendrons, monsieur Mariton ! Nous avons cinq ans pour faire évoluer tout cela !
Nous mettons donc fin à ce dispositif, conformément aux déclarations constantes et loyales du Président de la République durant ces derniers mois. Le dispositif pratique retenu par la commission des finances, y compris dans sa date d’application, va dans le bon sens.
Vous ne trouverez pas de prise, votre procès en rétroactivité ne tient pas, le rapporteur général l’a clairement confirmé.
Nous savons l’urgence d’agir qu’exige la situation qui nous est laissée. Nous savons aussi qu’il faudra une réforme profonde des prélèvements publics.
Le Gouvernement n’a pas tort de vouloir faire du dialogue social sa « marque de fabrique ».
L’ampleur des défis et des choix nécessaires sont probablement à l’échelle de ceux qu’ont connus nos prédécesseurs en 1945. La conférence sociale et son calendrier sont un puissant levier pour mettre au monde ces réformes essentielles.
Ce soir, le projet de loi de finances rectificative propose certes des décisions en urgence, mais il doit aussi donner à voir les directions que la France doit prendre. Ces directions sont celles qu’indique aujourd’hui le Gouvernement, nous les soutenons, nous les soutiendrons avec la ferme volonté de faire réussir la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)