Accessibilité des établissements recevant du public - ma question écrite à Ségolène Neuville

M. Christian Paul interroge Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les conséquences de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, en particulier sur celles des agendas d’accessibilité programmée. Avec les Ad’ Ap, les établissements recevant du public qui n’auront pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015 disposent de nouveaux délais de mise en conformité, allant de 3 à 9 ans. S’ajoute par ailleurs un quatrième motif de dérogation -jusqu’alors au nombre de trois- lorsque les copropriétaires votent, en assemblée générale, le refus de réaliser des travaux (avec le risque d’exclure de toute obligation les offices notariaux, cabinets d’avocats ou de médecins installés dans un immeuble). Ces mesures inquiètent l’association des paralysés de France par rapport aux ambitions de la loi accessibilité de 2005, et rallongent d’autant plus leur attente, déjà excessive. Nous sommes collectivement concernés par la mise en accessibilité des ERP et des transports, que nous soyons en situation de handicap, livreurs, âgés, parents d’enfants en bas âge… Aussi, il lui demande quels objectifs et quelles réponses concrètes l’État propose-t-il, dès 2015.