Recommandation de la commission droits et libertés à l’âge du numérique : art. 9 du projet de loi de lutte contre le terrorisme

La commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge du numérique, que je co-préside aux côtés de Christiane Feral-Schuhl, a adopté à l’unanimité cette recommandation sur l’article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
La commission rappelle que le préalable d’une décision judiciaire pour le blocage des sites apparaît comme un principe essentiel, tant pour garantir la liberté d’expression et de communication que pour préserver la neutralité des réseaux. Par ailleurs, la commission doute de l’utilité et de l’efficacité d’un tel dispositif. Elle estime que le retrait du contenu auprès des hébergeurs doit être privilégié sur le blocage lorsque ces derniers sont coopératifs, mais, consciente que cette solution n’est pas adaptée en présence d’hébergeurs non coopératifs, recommande l’utilisation du blocage à titre subsidiaire et sur décision judiciaire.

Recommandation article 9 PJL terrorisme finale-1.pdf by Christianpaul58