Mon intervention lors de l’installation de la Commission droits et libertés à l’âge numérique à l’Assemblée Nationale

Le Président de l’Assemblée Nationale, Claude Bartolone, installait aujourd’hui la commission de réflexion et de propositions "droits et libertés à l’âge numérique", que je co-présiderai avec Christiane Feral-Schuhl. Paritaire -elle est composée de 13 députés et de 13 personnalités associées- elle aura vocation à définir une doctrine - notamment concernant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et l’exercice des libertés publiques à l’ère numérique - dans la perspective de la discussion prochaine du projet de loi sur les droits et les libertés numériques, ainsi que tout autre texte de loi à venir.

Mon intervention lors de cette séance d’installation :

Mesdames, messieurs,
En votre nom, je voudrais remercier le président de l’Assemblée nationale de son engagement personnel et de nous permettre de vivre pendant quelques mois une aventure collective, intellectuelle et démocratique. Cette commission sera, je le souhaite ardemment, utile à notre pays, et au monde numérique, qui n’est pas un autre monde, mais notre monde.
Avec Christiane Feral-Schuhl qui a accepté de co-présider notre commission, nous allons vous dire comment nous imaginons le cheminement de cette communauté de travail qu’il faut créer.
La création de cette commission a une raison conjoncturelle, et des origines plus profondes.
Oui, il y avait urgence à agir.
Nous en étions convenus, avec Bruno Leroux, à la fin de l’année 2013, quand venaient dans notre hémicycle à flux tendus des textes importants, qui tous avaient en commun, en plus de leur objet principal, de comporter des dispositifs à fort impact sur les réseaux numériques.
Responsabilité des intermédiaires, géolocalisation, ou, plus vaste, contrôle des outils de surveillance des réseaux via la LPM : il fallait se rendre à l’évidence, le Parlement légiférait au fil de l’eau, sans vision d’ensemble, sans appréhension sérieuse des conséquences, et sans débat authentique, avec la société ou au sein de notre assemblée.
Ces premières raisons sont importantes, mais sont très hexagonales.
Notre commission devra répondre à des enjeux plus globaux et plus durables :
Sans faire ici l’histoire de la révolution numérique, des événements sans précédents, des phénomènes émergent et s’imposent, qui ne tolèrent pas l’impuissance démocratique.
Le Big data se révèle une étape nouvelle dans la numérisation du monde. Nos vies seraient régies par des algorithmes. Il faut trouver des antidotes ou des contrepoids.
La société de surveillance n’est pas un mythe. L’affaire Snowden ne révèle pas, elle confirme l’emploi à l’échelle planétaire d’outils d’interception et de surveillance, extrêmement intrusifs et déliés du contrôle démocratique.
Plus généralement, la mutation complète des économies vient de l’ampleur et de l’ubiquité des réseaux et des objets numériques, de l’innovation permanente qui s’y déploie. Des bouleversements sans guère de limites renouvellent la création, la formation, ou les conditions d’exercice de toutes les libertés.
Au total, la prospérité des nations, la souveraineté des Etats, l’intelligence collective des peuples et la vie privée des citoyens connaissent des transformations sans beaucoup d’équivalent dans l’histoire humaine.
Les institutions démocratiques ne sauraient rester spectatrices. Pourquoi ?
Une question a au moins 15 ans d’âge. Mais elle est terriblement d’actualité.
La société numérique a-t-elle besoin d’une révolution juridique ? Pour quelles règles, quelles protections ?
J’ai toujours pensé qu’il fallait se garder d’une inflation de règles.
Pour deux raisons :
- La société numérique et ses innovations courent plus vite que la politique, et plus vite que le Parlement. L’élaboration du droit, elle, court souvent le risque d’être une bataille d’arrière-garde.
- Ensuite, parce que le droit existant s’applique dans le monde numérique. Il n’a pas été balayé. Tous les jours, en France et ailleurs, le droit tranche des litiges ou sanctionne des cyberdélinquants ou des infractions. Tous les jours, des délits et des crimes sont identifiés et sanctionnés.
Pour autant, l’application du droit est défiée par la liberté planétaire des réseaux. Et surtout par des enjeux de civilisation, considérables.
Voilà pourquoi notre commission peut faire œuvre utile.
Ces enjeux nous désignent plusieurs responsabilités, dans le champ des libertés numériques.
J’en citerai quatre comme repères et comme priorités à débattre :
- Conquérir de nouveaux droits, de nouveaux biens communs. Acceptons l’idée que nous vivons une nouvelle Renaissance, par l’ampleur des innovations, ou encore un nouvel âge des Lumières, par les défis démocratiques qui nous sont adressés.
Le droit d’accès, déjà reconnu par le Conseil constitutionnel, les biens communs informationnels et le partage, le droit de savoir et plus généralement, les conditions d’exercice des libertés fondamentales seront à notre agenda.
- Protéger les individus et les peuples. Les impératifs régaliens ont leur place dans une démocratie. Ils obéissent à la nécessité de protection des citoyens. Mais la protection des vies privées est aussi une valeur sacrée dans notre Etat de droit.
Le droit à la vie privée est à réinventer à l’âge numérique, comme l’avaient affirmé en 2011, Patrick Bloche et Patrice Verchère. Plus de 25 ans après la loi CNIL, les règles d’usage des données personnelles sont l’un des grands débats du présent.
Plus globalement, le droit des des données est un continent à défricher.
La question des interceptions régaliennes est d’autant plus grave, que la puissance d’inspection en profondeur et du traitement des informations collectées est sans limites.
L’affaire Snowden a montré que des collectes massives d’information excédaient le cadre nécessaire de la lutte contre le terrorisme ou la cyber –criminalité.
Nous aurions beaucoup à gagner à entendre le témoignage d’Edouard Snowden, si comme beaucoup le souhaitent, et j’en suis, la France lui donne l’asile.
Que faire ? Il ne suffira pas de transposer dans le monde numérique les contrôles que la loi –analogique- de 1991 avait prévus pour les écoutes traditionnelles.
Je souhaite que nous inspirions sur ce sujet une doctrine française qui doit venir du Parlement, garant des libertés.
- Encourager l’innovation partout, dans l’entreprise, les médias, la culture, l’école. Le droit doit encourager l’innovation numérique, et non l’entraver. Le droit est indispensable, à commencer pour la régulation des monopoles, y compris à des moments de grande transition, qui détruisent autant qu’elles créent. Mais à chaque étape de l’histoire humaine, on dresse des lignes Maginot provisoires et vaines. Nous essayerons d’éviter ce travers.
- Affirmer les principes identitaires de la société numérique. Il est des questions « digital natives », qui sont nées avec les réseaux : la responsabilité des intermédiaires, l’interopérabilité, et bien sûr la neutralité, qui est un principe clé de voûte. Les travaux de Corinne Ehrel et de Laure de La Raudière nous seront précieux.
Pour penser, pour agir, ou pour écrire la loi, il ne faut pas de tabous paresseux, mais il faut des principes.
Chacun de nous ici porte des valeurs, défend ses valeurs. Il nous faut forger maintenant des principes, pour affronter ce monde nouveau. Ce sont les principes politiques de cette grande transformation numérique.
Ils seront utiles dans le travail législatif.
Nous devrons réfléchir à la place qu’il faut leur donner dans la hiérarchie des normes. La protection des données personnelles, des libertés numériques ou la neutralité doivent-elles figurer dans notre Constitution, comme la reconnaissance de la maturité conquise par ces principes ? Nous aurons à répondre.
Sur la méthode, enfin, cette commission est pluraliste, hybride, ouverte.
Par la présence de parlementaires, qui ont pour beaucoup des années de réflexion et de travail sur ces questions.
Par la présence de treize personnalités avec lesquelles nous allons faire ce bout de chemin, Christiane Feral-Schuhl et moi-même. Je vous en remercie très sincérement.
Ouverte et pluraliste, mais pas neutre.
Il y aura des délibérations pour faire émerger des positions majoritaires quand c’est possible, pour éclairer des controverses quand c’est nécessaire.
Cette commission sera ouverte sur bien d’autres compétences. Elle regardera ce que d’autres font en Europe, et au-delà.
Elle travaillera sous le regard de l’opinion.
Nos auditions nombreuses seront en ligne, comme l’est notre réunion aujourd’hui. Nos rapports seront publiés.
La commission sera nourrie par le débat public, et elle dialoguera avec les citoyens, avec des dispositifs collaboratifs que nous allons expérimenter.
Nous reviendrons dans quelques instants sur le déroulement de nos travaux.
Je voudrais en concluant, partager avec vous mon état d’esprit.
Bien sûr, nous aurons à décrypter les règles que la technique impose d’elle-même, le fameux « code is law » de Lawrence Lessig.
Bien sûr, nous savons que derrière les choix de régulations, il y a le rapport des forces économiques, et que toute naïveté doit être bannie.
Mais en réfléchissant à la richesse des réseaux, au droit à écrire, aux libertés à défendre, pour bien faire ce travail, nous devrons nous mettre à l’écoute de ce qu’Edouard Glissant nommait « le cri du monde », et de toutes les diversités qui nous augmentent.
Nous ferons découvrir, à notre manière, ces immenses possibles, qu’une société démocratique, sauf à oublier l’idée de progrès, doit construire.