Ma position sur le projet de loi Renseignement

Le projet de loi Renseignement provoque en France un débat public de grande ampleur et de nombreuses inquiétudes. Si la menace terroriste ne fait de doute pour personne, les lois élaborées pour y faire face doivent être d’autant plus respectueuses des libertés qu’elles interviennent dans une période de tensions et de mise en cause de nos valeurs communes.

Je mets au passif de notre démocratie la difficulté, voire l’impossibilité actuelle de bâtir un projet réellement partagé sur une tel sujet. La sécurité des Français et la garantie des libertés fondamentales sont pourtant indissociables. Quand autant d’acteurs de la société française manifestent de fortes inquiétudes, les pouvoirs publics ne doivent pas accélérer la procédure d’adoption de la loi, mais bien au contraire, donner le temps nécessaire à ce débat complexe, à la concertation et à la confrontation des points de vue.

Chacun s’accorde à constater que ce texte, s’il est adopté puis jugé conforme à la Constitution, autorisera le traitement par des sondes algorithmiques de volumes massifs de données de connexion. C’est un changement de modèle sans précédent dans l’ampleur de la collecte et les technologies mobilisées pour le renseignement. Ce nouveau paradigme, en soi, est porteur de risques, dès lors qu’il ouvre une brèche pour l’avenir .

La recommandation adoptée à l’unanimité par la commission “Droits et libertés à l’âge numérique” de l’Assemblée nationale, que je co-préside, a demandé au gouvernement le retrait du dispositif des “boîtes noires” (article 851-4). Le débat parlementaire en séance, précipité et mal conduit sur ce point, ne l’a pas permis, pas plus que d’obtenir les garanties nécessaires.

J’ai donc demandé par écrit au Premier Ministre que puissent être inscrites dans le projet de loi des assurances fermes sur :
-  l’absence de captation des contenus (sans que soit par ailleurs sous-estimée la collecte massive des données de connexion)
-  le renforcement des pouvoirs de la nouvelle Commission nationale de contrôle
-  et enfin, les modalités de fonctionnement des algorithmes et le traitement des informations.

La réponse du Premier ministre en date du mardi 5 mai apporte des précisions et ouvre la possibilité d’une nouvelle étape du travail parlementaire.
Le projet de loi ne me permet pas, au regard des incertitudes qu’il comporte, un vote positif, mais une abstention ainsi motivée. Il est indispensable que les deux assemblées poursuivent sans relâche le dialogue avec le gouvernement et tous les acteurs concernés et mobilisés.