La protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique

Ma question à Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique

Je remercie le groupe Ecologiste d’avoir proposé ce débat. Je sais gré à la ministre d’avoir mis à profit cette séance pour évoquer les premiers thèmes du prochain projet de loi que le Gouvernement souhaite présenter prochainement.
Il est essentiel en effet que les règles de droit qui s’appliquent dans le monde numérique regagnent en cohérence et ne soient pas élaborées au fil de l’eau. Le groupe socialiste prendra prochainement des initiatives pour préparer et éclairer les choix à faire par notre Assemblée.

Les réseaux numériques et les usages du numériques ont l’immense vertu d’augmenter les capacités humaines, individuelles et collectives. Les technologies numériques ont aussi pour conséquence de permettre, par exemple, des investigations en profondeur sur les informations qui circulent, en paquets, sur les réseaux.
L’existence de ces technologies est très documentée depuis plusieurs années. Je n’en ferai pas ici la description. Les méthodes massives des agences de renseignements américaines, divulguées par Edward Snowden et Glenn Greenwald entre autres, ont inquiété justement le monde entier. La France doit en tirer toutes les leçons, au plan international comme au plan intérieur, pour sa souveraineté comme pour la protection des libertés. J’espère qu’un jour, pas trop lointain, nous pourrons entendre E. Snowden sur le sol français, et pourquoi pas, à l’Assemblée nationale.

Au sein de cette Assemblée, nous avions dénoncé la vente de matériels de surveillance par les sociétés françaises Amesys et Qosmos à des régimes dictatoriaux : la Libye, c’est établi, et c’était avec la complicité de la majorité de l’époque ; et d’autres semblent s’être arrêtés aux portes de la Syrie. Imaginez un instant, devant l’ampleur du drame et de la barbarie qui se sont abattus sur le peuple syrien, que l’on découvre demain que des entreprises françaises ont fourni des technologies de surveillance massive au régime de Bachar El-Assad.

Ma question est triple : 

-Comment mieux connaître et endiguer les utilisations des techniques de DPI par les opérateurs de télécommunication, les intermédiaires des réseaux numériques ou les grands fournisseurs de services et moteurs de recherche ?

-Comment mieux encadrer les activités de renseignement des services régaliens, en ne se limitant pas à la simple transposition du régime des interceptions téléphoniques ? En effet, la puissance nouvelle et presqu’illimitée des techniques d’investigation donnent à tous les services de renseignement des capacités inédites. Plus que jamais, l’encadrement de ces activités est nécessaire pour éviter la dérive, tôt ou tard, vers une société de surveillance. A ce titre, dans le fond et dans la forme, l’article 20 de la loi de programmation militaire ne rend pas service à tous ceux qui, en France, souhaitent un débat ouvert, des règles claires et des contrôles sévères dans ce domaine.

-Enfin, je vous remercie d’informer la représentation nationale concernant les progrès réalisés ou en cours pour réglementer strictement et contrôler l’exportation de technologies de surveillance. L’autorisation préalable apparaît comme minimum. Le caractère dual de ces technologies ne saurait servir de prétexte à leur dissémination.

Dans ces domaines, ne l’oublions jamais, « politique sans principes ne serait que ruine de l’âme ».