La presse numérique et une loi fondatrice de la République menacées au Parlement

La presse numérique et une loi fondatrice de la République menacées au Parlement

Le Sénat examine demain le projet de loi Égalité et citoyenneté qui, amendé en commission, comporte aujourd’hui plusieurs articles très inquiétants pour la liberté de la presse et l’avenir de la presse numérique.

Contrairement aux idées reçues, Internet n’est pas un espace de non-droit. Les lois relatives à la presse et à la liberté d’expression, le code pénal comme le code civil s’y appliquent tous les jours. Sous prétexte de prendre en compte le caractère particulier et le potentiel de l’édition numérique, c’est l’équilibre précieux de la loi de 1881 et de sa jurisprudence qui est menacé. Or, nous avons la responsabilité collective de maintenir cet équilibre entre les libertés fondamentales et les garanties individuelles.

La Commission Numérique et Libertés de l’Assemblée nationale, dans le rapport qu’elle a rendu en 2015, s’était élevée préventivement contre la tentation d’altérer cette grande loi de la République. Nos objectifs étaient clairs : ne pas laisser fragiliser la presse en ligne, en évitant de créer un cadre juridique de plus en plus dérogatoire et attentatoire à la loi de 1881, et éviter qu’à l’âge numérique naisse une liberté d’expression à deux vitesses.

Le texte soumis au Sénat, et les quatre amendements retenus, sont porteurs de plusieurs risques majeurs :
- la suppression de fait de la prescription des publications en ligne : un article de presse ligne pourra être poursuivi aussi longtemps qu’il n’aura pas été retiré.
- les règles spéciales de la loi de 1881 pourront être contournées par une action pour faute devant une juridiction civile. C’est une atteinte directe au droit de la presse.
- le texte donnerait au juge des pouvoirs de requalification des faits et de continuité des poursuites bien au-delà du droit et de la jurisprudence actuelle, sans apporter la preuve de l’absolue nécessité de ces changements hasardeux.

Nous invitons le Sénat à examiner ce texte avec une particulière vigilance, et le gouvernement à confirmer son avis défavorable à ces amendements.
Les débats sur les conséquences de la révolution numérique pour nos libertés sont légitimes : elle apporte le meilleur, et parfois le pire. Mais le législateur doit éviter les choix hâtifs et s’armer de principes solides. La liberté de la presse doit être défendue en 2016 comme elle le fut en 1881 : si les menaces ont changé, la liberté d’informer reste la cible des puissants.

La loi Égalité et citoyenneté doit devenir une loi de progrès démocratique. Nous souhaitons qu’elle ne s’illustre pas comme un vecteur de régression de nos libertés.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r3119.pdf

Christiane Feral-Schuhl Christian Paul
avocate et ancienne bâtonnière de Paris député de la Nièvre

Co-présidents de la Commission Numérique et Libertés de l’Assemblée Nationale (2014-2015)