Mieux soigner les Français, à un prix plus juste

Madame la présidente, Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour discuter et voter la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins.

En dix-huit mois, cette majorité a travaillé de multiples manières pour améliorer l’accès aux soins et aux protections collectives de nos concitoyens. Nous le savons, la précédente majorité a laissé l’état des comptes sociaux dans le rouge. Nous en sortirons grâce à l’effort de tous, grâce au courage du Gouvernement et de notre majorité. Pour retrouver une réelle qualité et un accès satisfaisant au soin pour chacun, il faut aller au-delà du redressement des comptes. Les Français doivent être mieux soignés, à un prix plus juste.
Cette proposition de loi s’appuie sur l’existence et le succès de réseaux déjà existants et qui étaient juridiquement menacés. Notre objectif est et restera la reconquête par l’assurance maladie obligatoire des secteurs du soin et de l’équipement médical les moins bien pris en charge. Mais l’accès à un contrat de complémentaire santé est, aujourd’hui, indispensable à tous pour ne pas supporter un reste à charge trop important lors du remboursement de soins.
Dans le secteur des complémentaires, les organismes mutualistes occupent une place privilégiée. Les mutuelles font vivre des valeurs de solidarité, de démocratie et de transparence, sans but lucratif et avec une mission simple : garantir à tous l’accès à des soins de qualité. Pourtant, il ne s’agit pas ici de leur permettre plus, mais simplement de leur garantir les mêmes droits qu’aux assurances et aux instituts de prévoyance : celui de constituer des réseaux de professionnels de santé, pour faire vivre leurs valeurs tout en apportant à leurs assurés et adhérents le meilleur service possible.
Ces réseaux, je le sais, ont pu effrayer certains ici-même, et en particulier ceux qui n’ont pas pris la peine de participer au remarquable travail réalisé par notre rapporteure. Il faut lire correctement le texte de cette proposition de loi, tel qu’il nous est revenu du Sénat. Le dispositif de conventionnement des réseaux a un objectif attendu pour les patients, qu’il faut revendiquer : la modération des prix. Leurs résultats, depuis vingt ans qu’ils existent, sont reconnus. Mesdames et messieurs de l’opposition, j’espère que vous avez pu découvrir le rapport de l’Igas et de l’IGF dont je vous suggérais la lecture lors du premier examen de ce texte et qui recommande lui-même le développement des réseaux, en raison de leurs effets positifs sur les tarifs et le reste à charge des patients, et donc de l’accès aux soins comme de la régulation des secteurs principalement concernés. (audioprothèses, dentaire, optique et hospitalisation). Quant aux professionnels, ils seront satisfaits de voir solvabilisés leurs clients, comme d’exercer ces métiers du soin dans un contexte de respect du patient et de satisfaction de ses besoins.
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Alors qu’est-ce qu’un réseau de soins tels que nous l’organisons ensemble aujourd’hui ?

Les organismes complémentaires conventionnent sur des critères de prix et de qualité des professionnels de santé, et proposent à leurs assurés qui s’y rendent des prestations bonifiées. En aucun cas, leurs assurés ne sont obligés de s’y rendre. Si leur praticien habituel n’appartient pas à ce réseau de professionnels privilégié, il bénéficiera du remboursement à hauteur de ce qui est prévu dans son contrat, sans, toutefois, que le prix de la prestation demandé par le professionnel consulté n’ait été négocié avec sa mutuelle. Le libre choix du professionnel par le patient est l’un des principes garantis par ce texte.

Les réseaux ne concerneront pas les médecins et seront ouverts, en dehors du secteur de l’optique. Tout professionnel qui souhaitera en faire partie et qui remplira les conditions de tarifs ou qualités selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires réclamé par la mutuelle pourra en faire partie. Aucune clause d’exclusivité ne pourra être conclue.

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Chers collègues, ce texte est l’une des mesures qui permettra à nos concitoyens d’accéder à des soins de qualité, sans se préoccuper de ce qui ne devrait pas, au XXIème siècle, inquiéter un malade : le reste à charge, le prix de la bonne santé.
Parmi les actions engagées depuis un an par le Gouvernement et notre majorité parlementaire pour permettre l’accès aux soins et la régulation des secteurs du soin, les réseaux de soins mutualistes trouvent leur place et renforcent nombre de mesures déjà adoptées.
Je pense notamment à la régulation des dépassements d’honoraires, grâce à la signature de l’avenant 8. Nous n’en avons d’ailleurs pas fini avec la limitation des dépassements excessifs, indignes de la vocation de soignant et réprouvés par la grande majorité des professionnels. D’ici la fin de cette législature, nous adopterons une loi qui moralisera l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital public. Nous y travaillons d’ores-et-déjà pour le grand soulagement de nombreux praticiens hospitaliers qui nous ont eux-mêmes, parmi d’autre, alertés sur cette question.

Je pense également à la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés grâce à l’article 1er de l’accord national interprofessionnel et à la loi sur la sécurisation de l’emploi.

Je salue également la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire, ainsi que de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2014. Ce sont 750.000 personnes supplémentaires qui bénéficieront de cette aide. Ils pourront d’ailleurs compter sur des prix de l’optique encadrés, garanti par l’article 45 de ce même texte.

Enfin et surtout, je salue la création d’un contrat de complémentaire santé responsable, avec un panier de soins garantie de qualité et dont bénéficieront tous les salariés, mais également chaque Français qui le souhaitera, dans son propre intérêt. (PLFSS)

Pour toutes ces raisons, nous sommes fiers, pierre après pierre, d’offrir de nouveau aux Français l’accès à la santé qui a fait la réputation de notre pays. Cet Etat prévoyant et solidaire offre à chacun le soin dont il a besoin, sans y ajouter d’obstacles financiers si déterminants sous d’autres latitudes. Je souhaite, nous souhaitons, que ce texte ne soit pas modifié et qu’il soit adopté. Il était temps.

Mon intervention lors de l’examen de la proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé