Faire avancer les droits en matière de logement pour les propriétaires comme pour les locataires

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et celui sur la consommation doivent permettre aux propriétaires de logements comme aux locataires d’obtenir de nouveaux droits.
A cet effet, j’ai déposé deux questions écrites (ci-dessous) afin d’interpeler Mme Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement. Je ne manquerai pas de publier les réponses de Mme la ministre.

Action de groupe dans le domaine du logement

M. Christian Paul attire l’attention de Madame la Ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le champ d’application de l’action de groupe, mesure instaurée par le projet de loi relatif à la consommation. Grâce à cette procédure, les associations de consommateurs pourront engager une action collective devant la justice civile pour obtenir réparation en réponse aux manquements des entreprises au Code de la consommation ainsi qu’aux pratiques anticoncurrentielles. Ce sont les associations agréées qui organiseront et prépareront l’introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l’investissement personnel nécessaire dans une procédure de recours en justice. L’application d’une mesure similaire dans le domaine du logement serait tout à fait pertinente puisqu’elle permettrait de s’organiser collectivement contre les abus observés sur le marché de l’immobilier. Une action de groupe Logement viserait un rééquilibrage du rapport de force entre bailleurs et locataires, sachant que, 9 fois sur 10, les locataires ne portent pas leur préjudice devant les tribunaux en raison des sommes financières qu’ils doivent débloquer (source : Confédération Générale du Logement). Il souhaiterait connaître l’avis de la Ministre sur cette proposition.

Adaptation des logements des propriétaires occupants

M. Christian Paul attire l’attention de Madame la Ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la portée du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, limitée principalement au parc locatif privé et aux copropriétés dégradées. La Nièvre, comme tout département rural, compte une très grande majorité de propriétaires occupants (deux-tiers des ménages), de maisons individuelles pour la plupart (62 % des résidences principales). Plus de la moitié d’entre eux sont retraités, laissant présager la nécessité future de réaliser des travaux d’adaptation pour rester le plus longtemps possible à domicile. Les aides actuelles, émanant essentiellement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), ne permettent plus d’agir en prévention comme cela était préalablement possible, puisqu’un justificatif de la perte d’autonomie est exigé pour tout dépôt de dossier. Sachant que l’une des premières causes d’entrée dans la dépendance (si ce n’est pas le décès) résulte d’une chute, il s’avère primordial de sécuriser le logement des personnes âgées, et ce, de manière préventive. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de l’état de sa réflexion en la matière.