Budget 2013 de la sécurité sociale : proposer, oser, préparer !

Ce PLFSS a subi des critiques qui constituent un vivant paradoxe politique. Les uns s’étonnent naturellement du temps laissé à la concertation, les autres redoutent le grand soir.

Notre majorité a fait le choix de la marche en avant, le choix de la reprise en main des comptes sociaux qui dérivaient et le choix du droit à la santé, en proximité comme à l’hôpital, dans le cadre de la solidarité collective que doit permettre l’Assurance maladie.

Sans reprendre le débat dans sa totalité, nous pouvons affirmer que le PLFSS désigne une nouvelle politique de santé et de protection sociale, et fixe les bases d’une réorientation. Il suffit de voir la constance des amendements de suppression de l’opposition pour mesurer que de nombreuses pages sont tournées. Il était temps, au nom de l’efficacité, mais aussi au nom de la justice.

Pour l’hôpital, cette réorientation amorce la reconnaissance, la renaissance du service public hospitalier, de l’hôpital public, que la loi HPST avait sacrifié. Nous savons que le chantier ne fait que commencer. Mais les décisions de principe sont là. La fin de la convergence tarifaire, la refonte de la tarification, la fin du gel des crédits des missions d’intérêt général inaugurent, sans la conclure, cette nouvelle politique hospitalière.
Pour l’accès à la santé et à l’offre de soins, nos débats ont confirmé l’urgente nécessité d’intervenir sur deux fronts :
- les fractures géographique : celles des déserts médicaux. Après des années d’impuissance publique, nous souhaitons dépasser le débat entre incitation et coercition. Nous demandons au gouvernement de faire de la lutte contre les déserts médicaux une grande cause nationale, de le faire sans tabous, de le faire par la mobilisation annoncée par la ministre, de le faire en 2013 par une grande loi sur l’accès aux soins, que nous soutiendrons.
- les obstacles financiers qui s’opposent au droit à la santé : réduire le reste à charge et le niveau réel des remboursements, ce doit être pour l’Etat comme pour l’Assurance maladie le fil conducteur de cette législature.
Une reconquête sélective par l’Assurance maladie du champ de la protection collective est nécessaire. Ans ce Plfss, nous avons dit stop au déremboursement. Il va falloir pour la suite faire porter les efforts là où c’est nécessaire et juste. Je salue à ce titre l’effort en 2013 pour la gratuité des IVG et de la contraception des mineurs. Ainsi s’engage la reconquête par l’Assurance maladie de son périmètre nécessaire.
L’effort, il est aussi à obtenir dans le domaine dans le domaine des mutuelles et des assurances complémentaires. Elles doivent être plus accessibles, mieux régulées, sans pour autant devenir des assurances de base. Elles doivent faire pressions sur les tarifs, dans des domaines spécifiques. Nous y reviendrons dès cette semaine avec la PPL sur le conventionnement des mutuelles avec des réseaux de soins.
L’examen du projet de loi en première lecture a permis d’approfondir les options arrêtées par le Gouvernement et d’améliorer les dispositifs proposés.

J’insisterai si vous le voulez bien sur les points qui me semblent essentiels et sur le fruit des travaux parlementaires, et sur les apports de notre commission.

Pour la démographie médicale, la création de deux cent postes de praticiens territoriaux de médecine générale permettra de répondre à des urgences sur les territoires. Il s’agit d’une étape que la Commission des affaires sociales a eu à cœur de renforcer en l’ouvrant aux médecins remplaçants et aux assistants hospitaliers, et de compléter en adoptant un amendement présenté par votre rapporteur visant à soutenir la médecine salariée dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante. Ce dispositif permettra par exemple à des praticiens hospitaliers et à des médecins salariés de centres de santé d’exercer tout ou partie de leurs fonctions hors de leurs établissements dans des zones déficitaires en offre de soins.
En matière d’amélioration de l’accès aux soins, je tiens à souligner également l’expérimentation du tiers payant pour les étudiants de quelques grandes villes universitaires, qu’ils soient ou non couverts par une assurance complémentaire. Je souhaite d’ailleurs que cette expérimentation débouche sur une généralisation du dispositif.

Permettez-moi également de revenir sur le sujet de la démocratie sanitaire. En première lecture, la commission a adopté un amendement visant à améliorer le financement, mais surtout, l’indépendance des associations de patients, aujourd’hui largement tributaires des laboratoires, qui dépensent 5 millions d’euros par an à cet effet.

En matière de régulation de l’offre de soins, la commission des affaires sociales a également introduit un article 42 bis visant à mieux encadrer l’exercice libéral à l’hôpital et à limiter les dépassements d’honoraires perçus à cette occasion. Je voudrais réaffirmer ici la détermination intacte de notre groupe à sanctionner les abus commis par une petite minorité de praticiens, qui rejaillissent sur la pratique et la réputation de leurs collègues qui, eux, exercent leurs activités, publique comme libérale, dans le respect du cadre légal applicable. Il n’y aura aucun recul sur le fond, mais une appréciation de la situation nous conduit, au moment de cette seconde lecture, à souhaiter une intervention du législateur plus complète et plus efficace.

Nous avons en effet constaté que cette proposition de régulation était intervenue parallèlement à d’autres initiatives qui changent les conditions dans lesquelles cette question pouvait être traitée. Il y a eu, d’une part, la signature de l’avenant 8 qui prévoit de sanctionner les dépassements d’honoraires abusifs et qui a vocation à s’appliquer à l’exercice libéral à l’hôpital. Et d’autre part, le lancement par la ministre de la santé d’une mission sur l’exercice libéral confiée à Mme Dominique Laurent.

A ce stade, il apparaît clairement que plusieurs autres mesures à caractère législatif que celles prévues à cet article seront nécessaires pour assurer la pleine et entière application de l’avenant 8 aux praticiens ayant une activité libérale à l’hôpital, ainsi que pour renforcer le contrôle du respect des
conditions dans lesquelles cette activité est autorisée. C’est la raison pour laquelle la Commission a adopté un amendement de suppression de l’article 42 bis, dans l’attente de la publication des conclusions de la mission confiée à Mme Laurent. Dans la foulée de cette mission, au printemps 2013, le groupe socialiste déposera une proposition de loi prévoyant une réforme globale et cohérente de l’activité libérale à l’hôpital.
Faute pour le Sénat d’avoir adopté le présent projet de loi et d’avoir pu permettre un enrichissement de ce texte par le travail parlementaire, il nous revient essentiellement désormais de consolider les acquis de la première lecture.

Ce premier budget de la Sécurité sociale de l’alternance est un acte politique important. Il va de C comme Contraception gratuite à V comme Visites médicales mieux encadrées.

Notre majorité le soutient et le votera, pour ce qu’il propose, pour ce qu’il ose et pour ce qu’il prépare.

1 réaction à l'article

  • Budget 2013 de la sécurité sociale : proposer, oser, préparer !

    proposer, dites vous :
    - pendant 3 ans, le plafond de la sécu devrait être relevé (celui qui est sur nos fiches de payes) dans le but de faire entrer plus de cotisations issues de hauts salaires (après vous faites le bilan)
    - l’ostéopathie devrait être remboursée au même tarif qu’un généraliste. Que d’économie pour la sécu quand on va en consulter un (et je sais de quoi je parle)
    - comme pour les députés, il ne devrait pas y avoir cumul de profession : soit on est kiné, soit on est ostéo, soit on est médecin, soit on est osté. Chacun sa place surtout dans les déserts médicaux
    - pour qu’un jeune médecin veuille s’installer en milieu rural, il doit apprendre à travailler en partenariat et surtout il faut conserver des services attractifs sur ces territoires : écoles, postes, etc
    - pourquoi faire des concours pour accéder au métier d’infirmière et sage-femme ? On en manque. Les former autant qu’il y a de places dans les écoles et fermer les vannes par un concours quand le nombre d’infirmières ou sage-femme devient à nouveau suffisant.

    Rédigé par s, heintz le 30 novembre 2012 à 16:43