Avec 50 députés, je défendrai la création d’une CSG progressive dans le cadre du budget de la sécurité sociale

Pour remettre la justice fiscale et le pouvoir d’achat au coeur du budget 2014, 50 députés de la majorité proposent une CSG progressive

Communiqué de presse

En juillet dernier, responsables et parlementaires de la majorité, nous avions appelé de nos vœux la mise en œuvre d’une grande réforme fiscale conformément à l’engagement n°14 du Président de la République.

Alors que s’ouvre, dans des conditions difficiles, le débat public sur les orientations budgétaires pour 2014 et que la préoccupation du pouvoir d’achat prend de l’ampleur dans nos territoires, il est temps de poursuivre cette initiative commune.

Nos propositions ne semblent pas avoir été retenues dans les premiers arbitrages du budget 2014. Parlementaires de la majorité, nous soutenons l’élargissement du mécanisme de décote de l’impôt sur le revenu proposé par le Premier ministre, mais nous pensons qu’il est possible d’aller plus loin sur le terrain du pouvoir d’achat.

Nous souhaitons donc déposer deux amendements au futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour rendre la CSG progressive. Cette mesure de justice fiscale permettrait de rendre, de manière substantielle, du pouvoir d’achat aux catégories populaires et moyennes sans accroître le déficit public : à titre d’exemple, avec cette réforme, un couple marié, rémunéré au SMIC, avec deux enfants à charge, verrait son pouvoir d’achat augmenter de près de 75 euros par mois.

Rendre la CSG progressive constituerait un engagement fort du Gouvernement en faveur d’une politique juste qui produise des effets réels et rapides sur la fiche de paye, tout en réduisant les inégalités.

Députés signataires : M. Christian Paul, M. Laurent Baumel, M. Pascal Cherki, M. Jérôme Guedj, M. Pouria Amirshahi, M. Christian Assaf, M. Avi Assouly, M. Pierre Aylagas, M. Serge Bardy, M. Philippe Baumel, M. Jean-Pierre Blazy, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Nathalie Chabanne, M. Philip Cordery, M. François de Rugy, M. Philippe Doucet, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Hervé Féron, M. Richard Ferrand, M. Daniel Goldberg, Mme Chantal Guittet, M. Razzy Hammadi, M. Mathieu Hanotin, M. Serge Janquin, M. Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, M. François-Michel Lambert, M. Christophe Léonard, M. Arnaud Leroy, M. Michel Lesage, Mme Lucette Lousteau, M. Jean-Philippe Mallé, M. Paul Molac, M. Franck Montaugé, M. Philippe Noguès, M. Dominique Potier, M. Michel Pouzol, M. Patrice Prat, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, M. Jacques Valax, M. Fabrice Verdier, M. Jean-Michel Villaumé

Amendement 1 : mise en place d’un barème progressif appliqué à la CSG

ARTICLE ADDITIONNEL

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 (n°XX)
AMENDEMENT
Présenté par M. Laurent Baumel, M. Pascal Cherki, M. Jérôme Guedj, M. Christian Paul, M. Pouria Amirshahi, M. Christian Assaf, M. Avi Assouly, M. Pierre Aylagas, M. Serge Bardy, M. Philippe Baumel, M. Jean-Pierre Blazy, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Nathalie Chabanne, M. Philip Cordery, M. François de Rugy, M. Philippe Doucet, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Hervé Féron, M. Richard Ferrand, M. Daniel Goldberg, Mme Chantal Guittet, M. Razzy Hammadi, M. Mathieu Hanotin, M. Serge Janquin, M. Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, M. François-Michel Lambert, M. Christophe Léonard, M. Arnaud Leroy, M. Michel Lesage, Mme Lucette Lousteau, M. Jean-Philippe Mallé, M. Paul Molac, M. Franck Montaugé, M. Philippe Noguès, M. Dominique Potier, M. Michel Pouzol, M. Patrice Prat, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, M. Jacques Valax, M. Fabrice Verdier, M. Jean-Michel Villaumé

ARTICLE ADDITIONNEL
Après l’article X, insérer l’article suivant :
I. Le I de l’article L136-8 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L136-1, L 136 -2, L136-6, L136-7 et L136-7-1 est fixé à :
1° 0% pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 euros
2° 3,8%pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 et 13 324 euros
2° 5,5% pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 et 19 287 euros.
2° 7,5% pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 euros et 29 817 euros.
II. La perte de recettes est compensée à due concurrence par une hausse du taux des contributions sociales mentionnées au I de l’article L136-8 du Code de la sécurité sociale pour les revenus supérieurs à 29817 euros.
III. Le II et le III de l’article L136-8 sont supprimés.
IV. Le IV de l’article L136-8 est modifié pour que le calcul des contributions prévues au I ne modifie pas l’affectation des produits des contributions visées aux articles L136-1, L 136 -2, L136-6, L136-7 et L136-7-1.
EXPOSE SOMMAIRE
Le pouvoir d’achat constitue un enjeu majeur pour l’année 2014. Le retour timide de la croissance doit être soutenu. Aussi, dans la droite ligne des déclarations du gouvernement, la poursuite de la réforme fiscale doit permettre de dégager des marges pour soutenir la consommation tout en poursuivant l’objectif essentiel de la justice fiscale. C’est tout l’enjeu du projet de contribution sociale généralisée (CSG) progressive proposé par cet amendement.
La CSG, payée par tous, est un impôt injuste car il est proportionnel. Cet amendement vise donc à appliquer un barème progressif à l’ensemble des revenus assujettis à la CSG, sans distinction entre retraités et actifs et entre revenus du capital et revenus du travail :
-  Les taux bas (exonération ou 3,8%) dont bénéficient aujourd’hui les retraités pauvres sont appliqués à l’ensemble des individus ayant des revenus bruts annuels inférieurs à 13 324 euros, c’est-à-dire aux 30% des personnes les moins favorisés
-  Un taux de 5,5%, soit une baisse de 2 points par rapport au taux actuel de 7,5%, est appliqué aux personnes dont les revenus sont situés entre 13 324 euros et le revenu médian.
-  Le taux de 7,5% qui est aujourd’hui la norme continuerait à s’appliquer pour les revenus légèrement supérieurs au revenu médian.
Au total, 50% des Français verraient leur CSG baisser, permettant des gains de pouvoir d’achat substantiels et directement visibles sur la feuille de paie : 30 euros par mois pour un célibataire au SMIC et 75 euros par mois pour un couple marié, rémunéré au SMIC, avec deux enfants à charge.
Cette baisse de CSG est intégralement financée par des hausses correspondantes sur les revenus supérieurs, à partir d’un seuil supérieur au 7e décile de revenu qui tiendra compte des hausses d’impôts déjà votées depuis 2012. Moins de 30% de la population la plus aisée verra sa CSG augmenter.
Cette réforme à recettes constantes ne modifie donc en rien le niveau et l’affectation des produits de la CSG aux différents organismes de protection sociale.
Pour les revenus d’activité et les pensions, le système actuel de prélèvement à la source est maintenu. Il suffit que les employeurs et les organismes versant les pensions appliquent le barème aux salaires ou pensions bruts versés. Pour celles et ceux qui bénéficient d’une baisse du taux de CSG, le gain de pouvoir d’achat se manifeste directement sur la fiche de paie.
Pour les revenus du patrimoine, le système actuel est maintenu : l’administration fiscale applique le nouveau barème sur la base des revenus du patrimoine déclarés par les individus sur leur feuille d’impôt.

Amendement n°2 : conjugalisation et familialisation de la CSG progressive

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 (n°XX)
AMENDEMENT
Présenté par M. Laurent Baumel, M. Pascal Cherki, M. Jérôme Guedj, M. Christian Paul, M. Pouria Amirshahi, M. Christian Assaf, M. Avi Assouly, M. Pierre Aylagas, M. Serge Bardy, M. Philippe Baumel, M. Jean-Pierre Blazy, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Nathalie Chabanne, M. Philip Cordery, M. François de Rugy, M. Philippe Doucet, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Hervé Féron, M. Richard Ferrand, M. Daniel Goldberg, Mme Chantal Guittet, M. Razzy Hammadi, M. Mathieu Hanotin, M. Serge Janquin, M. Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, M. François-Michel Lambert, M. Christophe Léonard, M. Arnaud Leroy, M. Michel Lesage, Mme Lucette Lousteau, M. Jean-Philippe Mallé, M. Paul Molac, M. Franck Montaugé, M. Philippe Noguès, M. Michel Pouzol, M. Patrice Prat, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, M. Jacques Valax, M. Fabrice Verdier, M. Jean-Michel Villaumé

ARTICLE ADDITIONNEL
Après l’article X, insérer l’article suivant :

Après l’article L136-8 du Code de la sécurité sociale, il est créé un article L136-8-1-1 ainsi rédigé :
« I. Pour tenir compte des facultés contributives des foyers fiscaux :
1° Les contributions visées au I de l’article L136-8 du Code de la sécurité sociale font l’objet d’une correction positive ou négative sur l’avis d’imposition sur le revenu mentionné au chapitre I du titre I de la partie I du Livre premier du Code général des impôts.
2° Le montant des contributions visées à l’article L136-8 du code de la sécurité sociale réellement dues est obtenu en appliquant à chaque individu le taux mentionné à l’article L 136-8 correspondant à la moyenne des revenus du foyer fiscal.
II. Pour tenir compte des charges de famille des foyers fiscaux :
1° Il est créé un crédit d’impôt forfaitaire par personne à charge telle que définie à l’article 196 du Code général des impôts.
2° Le montant de ce crédit d’impôt forfaitaire est fixé par décret en Conseil d’Etat.
III. La perte de recettes liée à la création du crédit d’impôt mentionné au II est compensée à due concurrence par la suppression du dispositif prévu à l’article 200 sexies du Code général des impôts. »

EXPOSE SOMMAIRE
Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose de tenir compte des « facultés contributives » des ménages – situation conjugale et enfants à charge - lorsque l’on met en place un impôt progressif et pour éviter la transmission d’informations sur la vie conjugale et sur les enfants aux employeurs, il est proposé de mettre en place un mécanisme de correction entre la CSG acquittée à la source sur les revenus d’activité et la CSG réellement due par les contribuables.
La correction « conjugale » intervient en année N+1 à la suite de la déclaration de revenus dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme peut donner lieu à un « changement de tranche » pour l’un ou l’autre des membres du couple et donc à une correction de CSG due.
Cette correction se fait en déduction ou en addition sur le montant d’impôt sur le revenu à payer.
La correction « familiale » prend la forme d’un crédit d’impôt forfaitaire par enfant ou personne à charge financé par la suppression de la Prime pour l’emploi qui est avantageusement remplacée par la création de la CSG progressive.