Améliorer l’accès aux soins de tous, aux côtés des mutuelles

Intervention de Christian Paul dans l’hémicycle sur la proposition de projet de loi réseaux de soins.

Ce texte doit régler à court terme des problèmes urgents, complexes et sensibles. Il permet d’ouvrir, sans le conclure aujourd’hui, un nouveau débat de fond sur les conditions de l’accès aux soins et sur les protections collectives.

Je salue le travail de notre rapporteure qui a pris à bras-le-corps avec conviction et ténacité un sujet porteur de nombreux enjeux, en recherchant sérieusement et sincèrement l’intérêt général, en réconciliant des intérêts en apparence contradictoire.
Dans notre démocratie, au sein du Parlement, nous devons pouvoir travailler sans pression et sans tabous, sans écarter les oppositions, sans nier les inquiétudes, sans laisser s’installer les peurs ou les idées reçues. Nous en faisons la preuve ici même, avec cette proposition, qui est une initiative parlementaire.

A court terme, c’est un texte qui donne une base juridique à des réseaux bien réels, qui existent.
Il fallait les sécuriser juridiquement, il fallait surtout réaliser l’égalité entre les mutuelles et les autres organismes complémentaires d’assurance maladie, assurances ou institutions de prévoyance, qui eux bénéficiaient de cette possibilité d’agir, sans contestation. Il fallait « corriger cette anomalie » (F.Hollande).
Les mutuelles ne doivent pas être injustement bridées, elles sont légitimes à agir. Dans notre République, elles sont héritières d’une longue histoire, celle de la solidarité organisée par les adhérents eux—mêmes et sans recherche de profits.
Quel est le but des réseaux ? Quel est leur impact réel ?
Les réseaux conventionnés reposent sur des partenariats entre des organismes complémentaires et des professionnels de santé, qui s’engagent sur des tarifs, sur des normes de qualité et de service, voire sur la mise en place du tiers-payant.
Le dispositif de conventionnement des réseaux a un objectif attendu pour les patients : la modération des prix. Il a des résultats reconnus dans des domaines qui sont principalement l’optique, les soins dentaires, l’audioprothèse, des domaines où les remboursements par l’Assurance maladie sont faibles, où les marges sont élevées, et où, au total, les inégalités sont flagrantes.
Ces avantages sont tangibles, et appréciés par les Français. Comment le regretter ? Pourquoi ne pas le reconnaître ?
Le rapport IGAS/IGF sur l’ONDAM de 2012 lui-même recommande le développement des réseaux, en raison de leurs effets sur les tarifs et le reste à charge des patients.
La loi Fourcade elle-même avait adopté la mesure qui nous est proposée.

Il y a-t-il également des avantages pour les professionnels ?
Oui, en rendant plus solvables les demandes de patients plus nombreux.

Nous souhaitons donc sécuriser l’existence des réseaux conventionnés avec les mutuelles. Mais nous entendons le faire sans naïveté.
Il y a pour le Parlement une opportunité et une nécessité : améliorer le droit existant en fixant quelques principes qui clarifient, et si nécessaire, qui rassurent sur le fonctionnement de ces réseaux, quel que soit leurs statuts, mutualiste ou non.
le libre choix des patients : il doit évidemment être défendu. Les patients sont incités à choisir un professionnel. Ils ne sont pas punis d’agir autrement.
des critères de sélection des professionnels : ils doivent être incontestables., Nous le ferons par une voie d’amendement

Je respecte les interrogations qui se font parfois entendre sur les « différenciations » dont bénéficient les patients, et qui naissent de l’existence-même des réseaux.
Certaines sont dans la nature des réseaux. Une baisse de prix d’un dispositif médical augmente mécaniquement le taux de prise en charge.
D’autres seraient contestables. Par exemple, j’admettrai mal que le réseau ait un effet d’accélération dans l’accès à un médecin. Ce serait très exactement l’effet « coupe-fil » que nous dénonçons dans le secteur libéral de l’hôpital public. Ce n’est pas pour l’accepter dans les réseaux créés par les mutuelles.
Nous commençons donc ici à fixer les règles du jeu.

La question du périmètre des réseaux est également essentielle. Dans l’attente d’une négociation globale sur les complémentaires santé, il nous apparaît raisonnable de ne pas englober les tarifs médicaux, à un moment où s’engage la première étape de l’encadrement des dépassements d’honoraires, à l’initiative du gouvernement et de l’Assurance maladie.

Mais nous affirmons aussi qu’un chantier est à ouvrir sur l’avenir des complémentaires, et sur leur régulation.
Le Président de la République en a donné le signal, en souhaitant devant le congrès de la Mutualité française des contrats responsables et solidaires, attractifs et transparents.
Chacun ici mesure le risque et la dérive que représente la hiérarchie excessive des contrats de complémentaires santé. L’inégalité fondamentale, elle est là, dans le niveau des cotisations et des différences de protection, dans la gestion des risques et dès l’amont, dans l’accès aux complémentaires.

Plus globalement, l’avenir de la protection sociale doit être évoqué à cette occasion, bien que ce texte n’ait pas vocation à constituer davantage que l’une des briques d’une construction d’ensemble.
Des obstacles financiers innombrables s’opposent au droit à la santé et à l’accès aux soins : c’est pourquoi la réduction du reste à charge pour les Français, et le niveau réel des remboursements doivent être pour le gouvernement, pour l’Assurance maladie et pour le législateur le fil conducteur des années qui viennent.
Chacun l’a compris. Il faut le faire en améliorant les remboursements en faisant pression sur les prix. L’un n’est pas l’ennemi de l’autre, au contraire.
Je récuse l’idée que les complémentaires doivent avancer inexorablement parce que l’assurance maladie reculerait.
Il est vrai que la protection des Français s’est rétrécie au cours des années récentes. Ce n’est pas une raison pour s’y habituer et s’y résigner.

Mais nos choix ne sont ni la substitution massive des complémentaires santé à l’Assurance maladie, encore moins sa privatisation, mais la consolidation des deux piliers de la protection face au risque maladie.
Nos choix sont clairs. Nous avons une double responsabilité :
consolider l’assurance maladie, son champ d’action et son financement. C’est même l’un des principaux enjeux du dialogue social relancé depuis six mois.
fortifier l’intervention des complémentaires, tout en régulant mieux leurs contrats, et en leur permettant de concourir à l’efficacité du système de protection.
Je le réaffirme, après notre vote sur le Plfss, une reconquête sélective par l’Assurance maladie du champ de la protection collective est à la fois possible et nécessaire.
Avec ce Plfss, nous avons dit stop au déremboursement. Il va falloir pour la suite faire porter les efforts là où c’est nécessaire et juste. Je salue à ce titre l’effort en 2013 pour la gratuité des IVG et de la contraception des mineurs. Ainsi s’engage la reconquête par l’Assurance maladie de son périmètre nécessaire, et pour des taux de remboursements décents.
L’effort, il est aussi à obtenir dans le domaine des mutuelles et des assurances complémentaires. Elles doivent être plus accessibles, mieux régulées, sans pour autant devenir des assurances de base.

Nous avons entendu des critiques et des craintes contradictoires qui s’opposent. Je ne les renvoie pourtant pas dos-à-dos.
Les critiques des libéraux sans entraves, qui n’acceptent aucune régulation des prix et des tarifs. Nous connaissons bien ces amoureux de la dérégulation du système de santé, du système financier et de la société tout entière.
Les craintes de ceux qui s’inquiètent d’une excessive différence dans la protection des Français contre la maladie. Je l’entends et je la comprends.
Donc à nous de faire en sorte que la protection complémentaire et les réseaux de soins soient réellement au service de l’égalité d’accès aux soins. C’est notre mission collective. En votant cette proposition de loi, nous accomplissons une étape nécessaire pour une solidarité efficace et moderne.

1 réaction à l'article

  • Améliorer l’accès aux soins de tous, aux côtés des mutuelles

    Bonjour,
    je suis militante au sein d’une mutuelle adhérente à la mutualité française. Si je suis favorable à la création de réseaux optiques, dentaires, auditifs,... je suis défavorable au choix du praticien par une mutuelle. Un praticien c’est un acte, un prix raisonnable (donc à encadrer tant dans le prix de la prestation que le montant max pris en charge par la mutuelle) mais aussi une relation humaine de confiance. Aussi, je préfèrerais que le public soit mieux informé du site Ameli.fr dans lequel nous pouvons voir le conventionnement et le tarif pratiqué par des professionnels de la santé...et ainsi pouvoir faire un premier choix ... seul.

    Rédigé par s, heintz le 30 novembre 2012 à 16:56