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22.07.14 Recommandation de la commission droits et libertés à l’âge du numérique : art. 9 du projet de loi de lutte contre le terrorisme

La commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge du numérique, que je co-préside aux côtés de Christiane Feral-Schuhl, a adopté à l’unanimité cette recommandation sur l’article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. La commission rappelle que le préalable d’une décision judiciaire pour le blocage des sites apparaît comme un principe essentiel, tant pour garantir la liberté d’expression et de communication que pour préserver (...)

16.07.14 Question à Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, sur la fiscalisation du salaire différé

M. Christian Paul attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation du salaire différé versé aux descendants d’exploitants agricoles. Depuis le 1er juillet 2014, cette rémunération, a posteriori, de la participation gratuite d’un descendant à la mise en valeur de l’exploitation familiale, n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (article 26 de la loi de finances pour 2014). Cette nouvelle imposition (...)

16.07.14 J’interroge Stéphane Le Foll sur l’extension du principe de transparence aux EARL

M. Christian Paul attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur le principe de transparence à l’égard des aides PAC, désormais reconnu aux GAEC mais non applicable à d’autres formes sociétaires, telles que les EARL. Alors que les seuils et plafonds d’aides économiques seront multipliés par le nombre d’associés au sein d’un GAEC, l’EARL, dès l’instant où elle est constituée de véritables agriculteurs, pourrait bénéficier d’un régime similaire. Près de la moitié (...)

10.07.14 Le compte pénibilité, une avancée à protéger : notre tribune dans Le Monde

Au côté de 32 élus et à l’initiative de Gérard Sebaoun, député du Val-d’Oise, je signe ce matin une tribune publiée dans Le Monde pour défendre la mise en place du compte pénibilité prévue dans la Loi portant réforme des retraites. http://www.lemonde.fr/idees/article... L’amélioration des conditions de travail doit être un objectif permanent et la prévention des risques fait corps avec le développement économique. Il est inacceptable que l’espérance de vie d’un ouvrier âgé de 35 ans soit inférieure de six (...)

10.07.14 Accordons l’asile politique à Edward Snowden : Audition de l’appel lancé par L’express par le groupe d’étude Internet et société numérique

Dans le cadre du groupe d’études Internet de l’Assemblée Nationale, que je copréside avec le député Patrick Martin-Lalande, nous avons rencontré ce matin les signataires de l’Appel réclamant l’attribution de l’asile politique à Edward Snowden, en présence d’autres collègues parlementaires. Cette rencontre avait pour but de constituer un relais politique et symbolique au sein du Parlement Français à la cause portée par l’Appel, qui à ce jour a récolté plus de 160 000 signatures au sein de la société (...)

09.07.14 Au côté de 36 autres députés socialistes, je n’ai pas voté le budget rectifié de la sécurité sociale. Je m’en explique sur France Inter

Au côté 36 de mes camarades députés socialistes, je n’ai pas voté le budget rectificatif de la sécurité sociale. Dès l’origine, ce deuxième collectif budgétaire, qui amorce la mise en œuvre du « pacte de responsabilité » annoncé le 14 janvier par le président de la République, ne pouvait être voté « en l’état ». Les discussions dans l’hémicycle sur les amendements n’ont permis aucune avancée concrète. Nous refusons une politique de baisses de "charges" pour les entreprises non ciblées et non conditionnées, financée, (...)

09.07.14 Question à Laurence Rossignol en faveur des politiques de soutien à l’aide à domicile

M. Christian Paul attire l’attention de Mme la secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la situation très difficile du secteur de l’aide à domicile. Dans son rapport d’information, rendu public le 2 juillet dernier, la commission des affaires sociales du Sénat tire la sonnette d’alarme. Depuis plusieurs années, l’’aide à domicile, en particulier pour les publics fragiles (personnes atteintes d’un handicap (...)

09.07.14 Les raisons de notre abstention dans le soir Bfm

Mes réponses concernant le vote du budget rectificatif de la Sécurité sociale à l’Assemblée nationale. http://www.bfmtv.com/video/bfmtv/so...

16.06.14 Question écrite auprès de Christine Taubira sur le financement de l’aide juridictionnelle

M. Christian Paul attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de l’aide juridictionnelle. L’AJ étant déjà très faiblement rémunératrice (182,72 € pour la défense d’un prévenu en correctionnelle, unité de valeur non revalorisée depuis 2007), l’hypothèse de taxer le chiffre d’affaires des cabinets pour contribuer à son financement risque d’affaiblir davantage les professionnels concernés. Alors que les avocats et magistrats militent depuis plusieurs années pour une (...)

11.06.14 Mon intervention lors de l’installation de la Commission droits et libertés à l’âge numérique à l’Assemblée Nationale

Le Président de l’Assemblée Nationale, Claude Bartolone, installait aujourd’hui la commission de réflexion et de propositions "droits et libertés à l’âge numérique", que je co-présiderai avec Christiane Feral-Schuhl. Paritaire -elle est composée de 13 députés et de 13 personnalités associées- elle aura vocation à définir une doctrine - notamment concernant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et l’exercice des libertés publiques à l’ère numérique - dans la perspective de la (...)